La vente d'une maison intergénérationnelle est-elle taxable dans la mesure où on y compte plus d'un logement ?
Les maisons intergénérationnelles sont de plus en plus populaires et, dans la mesure où on y compte plus d'un logement, leur revente est-elle imposable?
Un couple acquiert dans un seul acte de vente, deux bungalows semi-détachés construits sur un lot unique. Il y emménage avec ses deux enfants. Une ouverture entre les deux bungalows permet aux membres de la famille d'y accéder sans être contraints de passer par l'extérieur. Six ans s'écoulent. Le couple subdivise en deux lots et vend les bungalows séparément. L'agence du Revenu du Québec, considérant que la résidence comporte deux unités de logements distinctes, cotise le couple pour plus de 29 000$. Ce dernier s'adresse à la Cour* et prétend qu'il est exempté de gain en capital puisqu'il s'agissait de sa résidence principale. Le couple fonde ses prétentions à l'effet :
Le tribunal, en réponse aux arguments des parties, fonde sa décision à l'effet que:
La Cour donne raison aux contribuables car, malgré l'existence de certains faits, ils ont réussi à démontrer leurs droits. Comme disait Flaute, « les faits parlent d'eux-mêmes ».
*CA 700-80-005176-117
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