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Guide interactif en ligne pour accompagner un liquidateur ou les héritiers dans le règlement ou la liquidation d’une succession.
L'un de vos proches vient de décéder? Vous êtes liquidateur ou héritier? Vous ne savez comment procéder au règlement ou à la liquidation de sa succession? Nous pouvons vous aider.
Scripta Legal vous offre, bien plus qu'une simple trousse
successorale, un guide interactif en ligne et personnalisé de liquidation ou de
règlement de succession. Vous pouvez planifier et suivre les
différentes étapes nécessaires à la liquidation ou au règlement de la
succession. Obtenez un guide personnalisé de Scripta Legal que vous pourrez imprimer.
Avant de procéder à la déclaration d'héritiers légaux et/ou la désignation d'un liquidateur s'assurer que vous ne voulez pas
renoncer à la succession, car la signature de tel document est un
geste qui peut présumer votre acceptation de la succession.
Dresser l'inventaire successoral au préalable.
Si une personne décède suite à un :
accident de chasse;
accident d'automobile;
accident de travail ou une maladie professionnelle;
acte criminel;
acte de civisme.
Selon les circonstances particulières du décès, les héritiers pourront également faire une :
demande d'indemnité de décès auprès du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs si le défunt a été victime d'un accident de chasse;
demande d'indemnité de décès auprès de la Société de l'assurance automobile de Québec si le défunt a été victime d'un accident de la route;
réclamation ou une demande auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si le défunt a été victime d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un acte criminel ou encore s'il est décédé des suites d'un acte de civisme.
Mise en garde
Avant de désigner un liquidateur s'assurer que vous ne voulez pas renoncer à la succession, car la nomination d'un liquidateur est un geste qui peut présumer votre acceptation de la succession.
Vérifications et recherches des biens de la personne décédée
Vous devrez effectuer différentes recherches auprès des personnes ou sociétés avec lesquelles la personne décédée était susceptible de faire affaires.
Il est important de savoir que tous les biens assurables du défunt devront continuer de l'être et ce, jusqu'à ce que remise soit faite aux héritiers.
L'assureur devra également être avisé au plus tôt du décès de son assuré ainsi que de tout changement quant au risque couvert par la police qu'il a émise.
Advenant l'échéance d'une police d'assurance avant telle remise, la Succession, par l'entremise du liquidateur ou selon le cas, des héritiers, devra faire le nécessaire pour renouveler telle police.
Différentes lettres sont mises à votre disposition en vue de vous permettre d'obtenir les renseignements utiles et nécessaires en vue de dresser l'inventaire successoral.
Si un conjoint de fait meurt sans testament, son conjoint n'hérite pas et ce, même s'ils habitaient ensemble depuis plus d'un an.
Par contre certaines lois comme la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur le régime de rentes du Québec et les lois fiscales reconnaissent des droits aux conjoints de fait survivant en cas de décès.
Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés
Ne bénéficie pas du patrimoine familiale en cas de séparation;
N'a pas le droit au partage des biens, ni à une prestation compensatoire ni à une pension alimentaire en cas de séparation;
N'hérite pas en cas du décès de son conjoint sauf si ce dernier l'a désigné comme héritier dans son testament.
Les héritiers sont tenus des dettes de la personne décédée au-delà de la valeur qu'ils recueillent
S'ils dispensent le liquidateur de faire inventaire.
S'ils confondent les biens de la succession et leurs biens personnels.
S'ils négligent de procéder à l'inventaire lorsque le liquidateur refuse ou néglige de le faire.
S'ils liquident la succession sans faire inventaire et sans l'accord de tous les héritiers.
Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès
Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.
Personne décédée sans descendants ni conjoint marié ou uni civilement, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, mais ayant laissé des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires.
Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.
Document servant à établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou à déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
Personne décédée dont le père ou la mère ou un frère ou une soeur lui survive.
Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.
Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 40 000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.
Personne décédée sans descendants, mais ayant laissé un conjoint marié ou uni civilement.
Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée.
L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.
Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 40 000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.
Note : À moins de disposition testamentaire, la charge de liquidateur incombe de plein droit à tous les héritiers.
Personne décédée ayant laissé des descendants (enfants ou petits-enfants).
Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.
Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance vie ou d'un régime de retraite.
Remise des documents finaux à l'assureur ou à l'administrateur du régime en vue d'obtenir la réclamation des sommes dues à la succession suivant les vérifications préliminaires effectuées auprès de l'assureur ou de l'administrateur du régime.
Document définissant les actifs et les passifs de la succession et permet aux successibles de déterminer si la succession est solvable ou non et d'exercer leur option.
Il est nécessaire de procéder à un inventaire afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent.
Note : Un liquidateur est tenu de faire inventaire. Ce dernier ne peut être dispensé que si tous les héritiers et les successibles y consentent.
Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès
Ce calcul sert à établir la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts et pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.
Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales
À défaut de liquidateur, les héritiers doivent produire eux-mêmes, s'il y a lieu, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée et ce, tant au gouvernement du Québec que celui du Canada.
L'année d'imposition débute le 1er janvier et se termine à la date du décès inclusivement. Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès.
Le cas échéant, les héritiers devront également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loi.
Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès
Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.
Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales
Le liquidateur d'une succession doit produire, s'il y a lieu, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée;
L'année d'imposition débute le 1er janvier et se termine à la date du décès inclusivement. Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès;
S'il y a lieu, le liquidateur doit également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loi.
Publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM
Cette publication fait connaître l'identité du liquidateur aux héritiers et aux tiers.
Tout créancier d'aliments (conjoint, ex-conjoint ou descendant) peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.
Note : Ce droit existe même si le créancier est un héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n'a pas été exercé avant la date du décès.
Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial
Cette démarche permet de savoir sous quel régime matrimonial la personne décédée était mariée ou, le cas échéant, de confirmer s'il y avait eu ou non séparation légale ou divorce.
La police d'assurance ou le régime de retraite est-il inclus dans l'actif de la succession?
En présence d'une police d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police.
Au contraire, le produit de la police d'assurance-vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.
Recherches testamentaires obligatoires
Au Québec, pour procéder au règlement d'une succession, il est obligatoire d'obtenir deux recherches testamentaires, soit celles émises
par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec afin de s'assurer d'avoir en main le dernier testament, s'il y en a un.
Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil établit officiellement le décès d'une personne. L'obtention de ce document est obligatoire pour débuter le règlement de la succession.
Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Par contre, si la succession est insolvable, c'est la personne qui a signé le contrat avec le complexe funéraire qui sera tenue de payer les frais funéraires.
Organisation des funérailles et mode de disposition du corps
Toute personne majeure peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Il est préférable de vérifier dans les effets personnels de la personne décédée, si elle avait déjà conclu des arrangements préalables ou laissé des instructions écrites à cet effet.
À défaut d'indications exprimées par la personne décédée, on s'en remet à la volonté de ses héritiers ou successibles. Dans l'un et l'autre cas, les héritiers ou les successibles sont tenus d'agir.