Description
- Le contrat d'union de fait s'adresse à ceux qui, même sans être mariés, souhaitent bénéficier d'une certaine protection juridique et protéger leur union fait, cohabitation ou concubinage.
- Le contrat de vie commune est un document juridique pour les conjoints de fait par lequel vous pouvez notamment établir, sur une base contractuelle et consensuelle:
- La nature de vos rapports économiques;
- Le début de la vie commune;
- La propriété des biens acquis pendant l'union de fait;
- Les dispositions sur le nom et l'entretien des enfants, sur la garde et la pension alimentaire de ces derniers advenant une séparation.
- Les conjoints de fait peuvent aussi opter pou les dispositions d'un régime matrimonial de séparation de biens ou de société d'acquêts, pour encadrer leur convention de vie commune ou de concubinage.
- Ce contrat entre conjoints de faite pourrait contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
- L'entente proposée convient pour une convention de vie commune relativement simple. Pour une convention de vie commune dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec .
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de vie commune.- Identification des parties
- Établissement de la résidence commune
- Contribution aux charges du ménage
- Administration et disposition des biens
- Destination de l'immeuble
- Droit de garde et de visite des enfants
- Pension alimentaire
- Modifications au contrat de vie commune
- Clause spéciale
- Clause additionnelle
- Fin du contrat de vie commune
- Clause interprétative
- Formalités de clôture
Prix
| Contrat ou convention de vie commune entre conjoints de fait | 55 $ |
Option disponible
|
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
