Avis Juridiques

CONDITIONS D'UTILISATION, PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Bienvenue sur le site www.scriptalegal.com (ci-après appelé « le Site » aux fins des présentes). Les services offerts par le Site sont proposés par La Société Scripta Legal inc. qui est l'opérateur et l'exploitant du Site, sous réserve des conditions d'utilisation énoncées ci-après (ci-après appelées les « conditions d'utilisation ») qui comprennent également les politiques pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée ainsi que la politique de confidentialité. Les Logiciels Scripta Legal inc. a l'entière et exclusive propriété à perpétuité du Site qui est cependant opéré, exploité et commercialisé uniquement par La Société Scripta Legal inc. puisque Les Logiciels Scripta Legal inc. a accordé à cette dernière une licence non-exclusive pour l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation du Site et de son Contenu (ci-après appelée la « Licence »). Le nom du Site, soit www.scriptalegal.com, est un nom de domaine appartenant en exclusivité à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui en est l'unique propriétaire à perpétuité, celui-ci s'en réservant l'usage exclusif, et qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à l'utiliser en vertu de la Licence.

Le Site comprend du texte, des informations juridiques d'ordre général, des modèles de contrats, de documents et de résolutions, des écrits légaux, des données, des questionnaires et documents interactifs, des images, des graphiques, des photos, des extraits audio et vidéo et d'autres éléments dont notamment les caractéristiques interactives du Site, y compris les logiciels, codes source, programmes informatiques et bases de données permettant le fonctionnement adéquat du Site (ci-après collectivement appelés le « Contenu »), qui vous sont fournis afin de vous offrir les services du Site; ces derniers éléments consistent à mettre à votre disposition des questionnaires interactifs auxquels vous répondrez en fonction des faits dont vous avez une connaissance personnelle et se rapportant à votre situation juridique particulière et grâce auxquels seront générés les documents juridiques que vous aurez choisi.

La Société Scripta Legal inc. offre maintenant, comme services disponibles sur le Site, la possibilité aux utilisateurs de faire certains actes technologiques notariés en visioconférences.

 

PARTIE 1

LES CONDITIONS D'UTILISATION EN GÉNÉRAL

 

SECTION A - ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION

Que ce soit en accédant au Site, en utilisant les services qui y sont offerts, en ouvrant un compte client sur le Site, en téléchargeant tout élément du Contenu et tout document se trouvant sur la plateforme du Site ou en téléversant (un téléchargement vers l'amont) tout document ou matériel sur le Site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation qui s'appliquent à vous et de vous y conformer car ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site par le seul fait que vous utilisez ou accédez au Site. En effet, par le seul fait d'accéder au Site, vous êtes alors soumis au respect des présentes conditions d'utilisation ainsi que des obligations prévues aux présentes pour chaque utilisateur du Site. Si vous ne voulez pas être lié par les présentes conditions d'utilisation, vous devez vous abstenir d'accéder au Site.

Ces conditions d'utilisation, incluant les politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ainsi que la politique de confidentialité de La Société Scripta Legal inc., créent des obligations juridiques vous liant à La Société Scripta Legal inc. et au Site et constituent l'entente complète entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site. Cependant, aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de mandataire-mandant concernant les documents générés ou émis instantanément sur le Site n'est créée entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site par ces présentes conditions d'utilisation, sauf s'il y a une entente préalable par écrit à cet effet entre vous, La Société Scripta Legal inc. et le Site ainsi que Les Logiciels Scripta Legal inc.; en effet, aucun mandat ne s'applique aux termes des présentes, sauf si votre demande comme utilisateur du Site implique une intervention humaine de la part de La Société Scripta Legal inc. qui nécessite des délais comme, par exemple, dans le cas d'un acte technologique notarié ou d'une recherche testamentaire.

Afin d'apporter plus de précisions, pour tous les utilisateurs qui n'ouvriront pas de compte client sur le Site, ces conditions d'utilisation s'appliqueront quand même puisque ceux-ci ont accédé au Site. 

Ce contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée dès le moment où vous utilisez ou accédez au Site, votre utilisation du Site ou votre seule accession au Site impliquant que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation qui y sont énoncées ainsi que toutes les politiques, conditions et règles afférentes et par conséquent, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection de vos renseignements personnels en conformité avec les présentes.

Les sections suivantes des présentes survivront à toute résiliation des conditions d'utilisation : (a) la Partie 8 des présentes concernant les « Restrictions quant à l'utilisation du Site », y compris le « Contrôle de l'utilisation du Site » dans la Section E de la Partie 8; (b) la Section A de la Partie 9 concernant « Aucune garantie, y compris quant à toute obligation de résultats et limitation de responsabilité »; (c) la Section B de la Partie 9 concernant « Exonération »; (d) la Section A de la Partie 10 concernant « Limitation de responsabilité »; et (e) la Section B de la Partie 10 concernant « Indemnisation ».

VEUILLEZ LIRE L'INFORMATION SUIVANTE SOIGNEUSEMENT CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. S'APPLIQUANT AU SITE.

EN CLIQUANT SUR « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET J'ACCEPTE LES TERMES DE LA LICENCE D'UTILISATEUR » LORSQUE VOUS DÉSIREZ OUVRIR UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIÉ PAR CELLES-CI AINSI QUE PAR TOUTES LES POLITIQUES, CONDITIONS ET RÈGLES AFFÉRENTES AU SITE DE MÊME QUE VOUS ACCEPTEZ LA LICENCE NON-EXCLUSIVE D'UTILISATION QUE LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. VOUS ACCORDE ET CE, EN VERTU DE LA LICENCE D'UTILISATION QUE CELLE-CI POSSÉDE ELLE-MÊME SUITE À SON OCTROI PAR LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC. EN SA FAVEUR. DANS UN TEL CAS, VOUS POURREZ ALORS OUVRIR UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE.

EN ACCÉDANT SIMPLEMENT AU SITE OU ENCORE, EN NAVIGUANT SEULEMENT SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT ET RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIÉ PAR CELLES-CI.

CEPENDANT, SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS SERA INTERDIT D'UTILISER LE SITE OU D'Y ACCÉDER ET VOUS DEVREZ LE QUITTER IMMÉDIATEMENT.

EN CLIQUANT SUR « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET J'ACCEPTE LES TERMES DE LA LICENCE D'UTILISATEUR »AU MOMENT D'OUVRIR UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE, vous reconnaissez également que toute référence ou utilisation d'un service qui aurait pu vous être proposé par l'un ou l'autre des partenaires d'affaires de La Société Scripta Legal inc. qui oeuvre dans le monde des services financiers, de l'assurance ou tout autre milieu d'affaires, ainsi que leurs membres ou courtiers affiliés ne saurait engager, en aucun temps et en aucun cas, leur responsabilité légale.

Lorsque vous utilisez tout service sur le Site actuellement offert ou à venir, lorsque vous accédez au Site ou au site Web de toute entreprise qui y est affiliée, peu importe qu'elle figure ou non sur le Site, vous êtes également lié par les termes et conditions régissant tel service ou telle entreprise.

En acceptant de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que les services offerts sur le Site sont pour votre usage seulement alors que tout usage commercial de ceux-ci vous est strictement interdit et que l'utilisation par un tiers ou le partage avec un tiers de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe pour le Site est aussi strictement interdit. Le défaut de vous soumettre à ces exigences pourra entraîner la suspension immédiate de votre compte client. 

Si vous créez ou utilisez sur le Site un compte client inscrit au nom d'une personne morale, vous déclarez alors à La Société Scripta Legal inc. que vous êtes autorisé à agir en son nom et que vous avez l'autorité pour lier celle-ci par les présentes conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., étant entendu qu'un tel compte sera alors considéré comme étant la propriété et sous le contrôle de cette personne morale.

SECTION B - UTILISATION DE SERVEURS VIRTUELS

Afin d'offrir les services du Site aux utilisateurs d'une manière des plus sécuritaires, La Société Scripta Legal inc. utilise des serveurs dédiés virtuels, aussi appelés serveurs virtuels, qui constituent en fait des machines virtuelles sur lesquelles on retrouve tout le Contenu du Site, les logiciels utilisés par celui-ci et son système d'exploitation de même que les bases de données et les renseignements personnels recueillis. Un serveur virtuel, c'est un serveur simulé sur un serveur d'hébergement qui, de son côté, consiste en un serveur physique qui a pour fonction de gérer et voir au bon fonctionnement de tous les serveurs virtuels qu'il héberge.

Les serveurs virtuels du Site sont hébergés sur un serveur physique, étant un serveur matériel et physique, qui est situé au Canada et ils sont indépendants tout comme ils ne sont pas liés à tous les autres serveurs virtuels qui peuvent aussi être hébergés sur ce même serveur physique et ce, par le biais de la partition du serveur physique en plusieurs serveurs virtuels. Donc, les serveurs virtuels du Site ont toutes les caractéristiques d'un serveur dédié standard grâce à l'utilisation des techniques de virtualisation. La Société Scripta Legal inc. a choisi d'utiliser des serveurs virtuels car leur utilisation offre une plus grande sécurité sur l'Internet et une meilleure fiabilité au niveau des services que celle-ci offre.

Toutes les exigences prévues dans les présentes conditions d'utilisation et s'appliquant au Site concernant les renseignements personnels recueillis par La Société Scripta Legal inc., s'appliquent également à l'entreprise fournissant à celle-ci des services d'hébergement pour les serveurs virtuels du Site puisque cette entreprise a signé avec La Société Scripta Legal inc. une entente lui imposant des obligations similaires.

Bien que La Société Scripta Legal inc. utilise des services d'hébergement pour assurer le fonctionnement des serveurs virtuels du Site auprès d'une entreprise spécialisée canadienne, La Société Scripta Legal inc. possède en exclusivité tous les droits requis pour exploiter et gérer les serveurs virtuels du Site qui, eux, sont hébergés sur un serveur physique de cette entreprise.

Pour les fins des présentes, l'expression « les serveurs du Site » sera toujours utilisée malgré le fait que La Société Scripta Legal inc. utilise des serveurs virtuels afin d'opérer le Site.

SECTION C - PARTICULARITÉS DU SITE

Service aux utilisateurs

Si vous avez une question concernant le fonctionnement du Site ou si vous désirez faire part d'une plainte concernant des services offerts par le Site, vous pouvez communiquer avec La Société Scripta Legal inc. en utilisant les informations disponibles à ce sujet et se trouvant sur la page web intitulée « Contactez-nous ».

Infolettres envoyées par La Société Scripta Legal inc.

L'abonnement aux infolettres envoyées par La Société Scripta Legal inc. est totalement public, c'est-à-dire ouvert à tous. Aucun contrôle d'abonnement n'existe a priori. On s'abonne de manière totalement autonome et on se désabonne quand on le veut. Si vous choisissez de vous y inscrire, La Société Scripta Legal inc. recueillera votre adresse courriel. Cette adresse courriel servira exclusivement à vous envoyer les infolettres que vous avez demandées.

Il existe trois manières différentes pour La Société Scripta Legal inc. de recueillir votre adresse courriel : 1) lorsqu'un utilisateur s'abonne à notre infolettre; 2) si un utilisateur ouvre un compte client et coche en même temps la case intitulée « infolettre »; et 3) si un utilisateur possède un historique d'achat sur le Site, ce qui nous permet de lui envoyer des courriels pendant une certaine période de temps conformément à la loi sur les pourriels.

Ainsi, aucun renseignement personnel ou information recueilli sur le Site lors d'un tel abonnement ne sera communiqué à des tiers. De plus, la liste d'abonnés de La Société Scripta Legal inc. ne sera jamais vendue, ni louée à des tiers.

Propriété et exploitation du Site

Les Logiciels Scripta Legal inc. possède l'entière, exclusive et perpétuelle propriété du Site www.scriptalegal.com mais en vertu de la Licence accordée par Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc. peut utiliser, exploiter et commercialiser le Site, tout le Contenu se trouvant sur le Site, le nom « Scripta Legal » et le logo de La Société Scripta Legal inc., le nom de domaine « www.scriptalegal.com » et les marques de commerce reliées au Site tout comme celle-ci pourra utiliser et exploiter tout le Contenu du Site qui sera créé et ajouté sur le Site dans l'avenir de même qu'utiliser et exploiter le Site tel qu'il existera dans l'avenir. En vertu de la Licence qui lui a été accordée, La Société Scripta Legal inc. a seule, et aura seule pour l'avenir, la responsabilité légale de tout l'aspect légal du Contenu du Site et de l'aspect informatique afférent au Site et son Contenu. Tous les documents interactifs, modèles de contrats et écrits légaux qui se trouvent actuellement, et qui se trouveront pour l'avenir, dans le Contenu du Site ont été et seront préparés par des notaires et des avocats.

La Société Scripta Legal inc., à titre d'opérateur du Site, s'engage à assurer en tout temps, conformément à ses politiques en vigueur, la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournissez ou que vous transmettez sur le Site.

De plus, tous les administrateurs, employés, représentants et sous-contractants de La Société Scripta Legal inc. ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du Site ont signé une entente de confidentialité avec La Société Scripta Legal inc., sauf s'il s'agit de professionnels soumis au Code des professions ou à leur propre code de déontologie.

Informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site et documents interactifs - Responsabilité

Le Contenu du Site et tout matériel apparaissant dans l'ensemble du Site qui constituent des informations d'ordre juridique ou traitent d'aspects légaux, sont publiés uniquement à des fins d'information générale pour les utilisateurs, puisque ceux-ci ont été préparés à des fins d'information générale seulement. Par conséquent, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc.ne prétendent d'aucune manière et à aucun moment exposer l'état complet du droit sur quelque question ou information d'ordre juridique que ce soit. Toute information juridique présentée sur le Site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou une réponse à une question de droit particulière mais doit plutôt être lue « telle quelle », soit à titre d'information générale uniquement, et sans que la responsabilité légale de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. soit engagée de quelque façon que ce soit quant à l'information ainsi fournie à des fins strictement informatives.

Compte tenu de ce qui précède, en aucun cas, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sauraient être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages réels, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation et de l'application à votre situation particulière des renseignements généraux ainsi que des informations juridiques d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site.

En aucun temps, vous ne devriez agir seulement sur les informations juridiques d'ordre général et à but informatif qui sont contenues sur le Site. En effet, chaque situation étant différente, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. vous conseillent de consulter un notaire ou un avocat afin de faire une évaluation personnalisée de vos besoins en matière juridique avant de prendre toute décision.

Mise en garde concernant l'utilisation des documents interactifs sur le Site

La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se doivent de vous faire la mise en garde qui suit :

Les documents interactifs disponibles sur le Site, bien que personnalisés, ont été élaborés en fonction de votre compréhension des questionnaires interactifs et des réponses que vous y inscrirez en tenant compte des faits dont vous avez personnellement connaissance concernant votre situation juridique particulière. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. tiennent à vous aviser que les questionnaires interactifs ne doivent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique émis par un professionnel du droit puisque ceux-ci sont utilisés uniquement à titre informatif, c'est-à-dire qu'ils servent à recueillir les faits dont vous avez connaissance personnellement ainsi que vos réponses afin de générer le document interactif choisi en fonction de votre situation juridique personnelle.

Dépendamment de votre compréhension et des faits dont vous aurez tenus compte en regard de la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez, il se peut toutefois que ce document ne s'applique pas à votre situation juridique particulière. Il est recommandé de faire réviser vos questionnaires par un membre de l'équipe juridique de La Société Scripta Legal inc. ou votre propre conseiller juridique avant de signer tel document. À défaut de faire réviser les questionnaires interactifs par un juriste, vous reconnaissez que vous devenez alors le seul responsable aux fins de vérifier que ce document s'applique aux besoins spécifiques de l'opération juridique pour laquelle vous entendez l'utiliser.

Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. limitent leur responsabilité, en regard de toute perte ou dommage subi en lien avec le document interactif généré en fonction de vos réponses et des faits reflétant votre situation personnelle, au seul coût unitaire de ce document.

Vous reconnaissez qu'en aucun temps, le document interactif ainsi généré et émis instantanément sur le Site et vos réponses aux questionnaires ne doivent être considérés comme étant un mandat accordé à La Société Scripta Legal inc. tel que précisé précédemment ou un contrat de service intervenu entre vous et cette dernière.

L'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site vous est fournie sur une base « telle quelle » et vous reconnaissez que la publication de toute telle information juridique sur le Site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique, un avis juridique ou un conseil légal en lien avec votre situation juridique personnelle.

Malgré tous les soins pris par La Société Scripta Legal inc., la publication de toute telle information juridique peut contenir des erreurs typographiques et La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité directe ou indirecte à ce sujet. De plus, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité eu égard à toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, pouvant résulter d'une erreur ou d'une omission de votre part dans les faits personnels soumis ou de votre défaut de consulter un juriste lors de votre utilisation des questionnaires et documents interactifs sur le Site et ce, que ce soit en lien avec la consultation, la rédaction, la mise à jour ou l'utilisation de l'un des documents interactifs disponibles sur le Site.

SECTION D - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle en regard du Site et du Contenu

Le Site et son Contenu appartiennent en exclusivité et à perpétuité à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation en vertu de la Licence.

Le Site fait l'objet de droits d'auteur exclusifs et perpétuels en faveur de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui s'en réserve en exclusivité tous les droits. Par conséquent, le Contenu du Site doit être considéré de la manière suivante : © Les Logiciels Scripta Legal inc. - Tous droits réservés; en effet, le Contenu du Site est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et par les traités internationaux applicables.

Certains des logiciels et programmes informatiques, tant actuels que futurs, faisant actuellement partie du Site ou assurant son fonctionnement et qui en feront partie dans l'avenir, incluant les codes source pour ces logiciels et programmes informatiques, sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation en vertu de la Licence et ce, pour assurer le fonctionnement adéquat du Site, étant entendu que ces logiciels, programmes informatiques et codes source, tant actuels que futurs, ont été cédés à Les Logiciels Scripta Legal inc. en vertu de conventions de cession de droits.

Toutefois, nonobstant la cession de droits dans ces logiciels, programmes informatiques et codes source tel que mentionné ci-dessus, la Librairie appartenant respectivement à Mathieu Forget et Forgelogic inc. ne fait pas partie de telle cession de droits et par conséquent, Mathieu Forget et Forgelogic inc. possèdent actuellement, et posséderont dans l'avenir, tous les droits de propriété intellectuelle dans la Librairie, tant actuels que futurs, en vertu de toute législation et réglementation applicables à travers le monde. Tous les autres logiciels qui n'appartenaient pas à Mathieu Forget et Forgelogic inc. et n'ont pas fait l'objet d'une cession de droits par ceux-ci mais qui font aussi partie du Site ainsi que les codes source de tous ces autres logiciels, sont la propriété exclusive, universelle, irrévocable et perpétuelle de Les Logiciels Scripta Legal inc. et il en sera de même de tous ces autres logiciels qui feront partie du Site dans l'avenir.

Vous convenez et acceptez que le Site, tout le Contenu accessible sur le Site, incluant mais sans limitation aucune les textes, les informations d'ordre juridique, les écrits légaux, les modèles de contrats, les questionnaires et documents interactifs, les données, les images, les graphiques, les photos, les vidéos, les caractéristiques interactives et autres matériels et les documents relatifs aux services offerts sur le Site, y compris les logiciels, programmes informatiques et codes sources permettant le fonctionnement du Site, à l'exception de tous documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur le Site, de même que le nom « Scripta Legal » et le logo de La Société Scripta Legal inc., le nom de domaine « www.scriptalegal.com », les marques de commerce et logos apparaissant sur le Site (ci-après appelés les « Marques »), sont la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a accordé à La Société Scripta Legal inc. l'autorisation nécessaire pour les utiliser en vertu de la Licence ou encore, ils sont la propriété de tierces parties s'il s'agit d'éléments ou matériels leur appartenant en exclusivité ou encore, ils font l'objet d'une licence accordée en faveur du Site et de La Société Scripta Legal inc. mais par une autre société que Les Logiciels Scripta Legal inc. et par conséquent, Les Logiciels Scripta Legal inc. est le seul à pouvoir décider de la sélection, la coordination, l'arrangement et la mise en valeur du Contenu du Site et des Marques.

AVERTISSEMENT : Il faut souligner que l'expression « Contenu », telle qu'utilisée pour les fins de la présente section seulement, comprend aussi tout matériel dont les droits de propriété, les droits d'auteur et les marques de commerce appartiennent à des tierces parties et par conséquent, il est défendu d'utiliser tel matériel sans la permission écrite de leurs propriétaires.

En utilisant le Site, vous acceptez que le Site, son Contenu et les Marques soient protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et/ou autres droits de propriété intellectuelle qui sont régis par les lois du Canada et toute autre législation applicable. Tous droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, présents et futurs, relatifs au Site, à son Contenu et aux Marques demeureront en tout temps la propriété exclusive, irrévocable et à perpétuité de Les Logiciels Scripta Legal inc. ou de tierces parties, selon le cas. De plus, Les Logiciels Scripta Legal inc. se réserve tous les droits qui n'ont pas été spécifiquement accordés par rapport au Site, à son Contenu et aux Marques.

Droits de propriété intellectuelle en regard des marques de commerce

Les marques de commerce et les logos affichés ou utilisés sur le Site appartiennent à Les Logiciels Scripta Legal inc. qui a autorisé La Société Scripta Legal inc. à en faire l'utilisation en vertu de la Licence ou ils appartiennent à des tierces parties, selon le cas. En permettant l'accès au Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. n'autorisent en aucune manière l'utilisation par quiconque, directement ou indirectement, d'une marque de commerce apparaissant sur le Site, sans la permission préalable par écrit du propriétaire de celle-ci. 

Octroi d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable

Bien que Les Logiciels Scripta Legal inc. possède tous les droits sur le Site et son Contenu, en acceptant les présentes conditions d'utilisation, La Société Scripta Legal inc. vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher sur votre ordinateur le Site et son Contenu aux fins de votre usage seulement et ce, en vertu de la Licence qui lui a été accordée par Les Logiciels Scripta Legal inc., étant entendu que votre usage commercial du Site et de son Contenu est strictement interdit, et à la condition expresse que vous ne fassiez aucune modification du Site et de son Contenu et que vous gardiez tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété qui y sont compris.

Vous pourrez donc imprimer ou télécharger des extraits du Site et de son Contenu pour les fins de votre usage seulement dans la mesure où aucun de ces textes n'est modifié et que soit inclus avec chaque copie du Contenu que vous ferez et affiché sur celle-ci l'avis de droit d'auteur pertinent s'appliquant à Les Logiciels Scripta Legal inc. ou à des tierces parties, selon le cas, sauf en ce qui concerne tous les documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur le Site.

SECTION E - TRANSMISSION DE DOCUMENTS PAR L'UTILISATEUR SUR LE SITE / LEUR CONTENU

Vous pouvez transmettre, transférer ou afficher sur le Site tout document ou du contenu dans la mesure où sa teneur n'est pas illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée, n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tierces parties et ne porte pas préjudice à des tiers ou ne soit répréhensible, et ne consiste pas à introduire de virus informatique, ni ne contienne de chaînes de lettres et toute forme de pollupostages ou pourriels.

Si ces restrictions ne sont pas respectées par vous, La Société Scripta Legal inc. pourra suspendre immédiatement l'utilisation de votre compte client.

 

PARTIE 2

NOS POLITIQUES SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE LA VIE PRIVÉE

 

INTRODUCTION

Puisqu'elle recueille, utilise, détient et communique des renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 ainsi qu'à la modification apportée à ladite loi par la nouvelle Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée le 21 septembre 2021 et sanctionnée le 22 septembre 2021 ainsi que toute loi pouvant les remplacer de temps à autre, le cas échéant (ci-après collectivement appelées la « Législation québécoise ») tout comme elle doit aussi respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 et toute loi pouvant la remplacer de temps à autre, le cas échéant (ci-après appelée la « Législation canadienne »).

Par conséquent, La Société Scripta Legal inc., à titre de personnalité juridique qui exploite une entreprise, a adopté, aux fins de l'exploitation du Site, une politique sur la protection des renseignements personnels qui respecte les dispositions de la Législation québécoise ainsi qu'une politique sur la protection de la vie privée qui se conforme aux exigences de la Législation canadienne et qui respecte les dix règles qui sont établies par le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSAQ830-96) de l'Association canadienne de normalisation et qui sont reconnus comme constituant la Norme nationale du Canada.

Ces deux politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée créent une obligation juridique vous liant à La Société Scripta Legal inc. et au Site et constituent une entente entre ces parties concernées.

Les politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée de La Société Scripta Legal inc. s'appliquent aux renseignements personnels que celle-ci recueille, utilise, détient et communique au sujet des utilisateurs du Site et ces politiques visent aussi la gestion de ces renseignements tant dans leur forme électronique que verbale ou écrite.

Ces deux politiques constituent aussi l'engagement de La Société Scripta Legal inc. envers la protection du caractère privé et confidentiel des renseignements personnels et/ou professionnels et/ou commerciaux vous concernant et que vous transmettez sur le Site. Pour sa part, le personnel de La Société Scripta Legal inc. n'utilisera que l'information nécessaire pour donner suite à votre demande ou pour vous fournir un des services sur le Site.

Ainsi, La Société Scripta Legal inc. s'engage à préserver la confidentialité de vos démarches et des renseignements personnels que vous transmettez sur le Site et ce, en conformité avec ses politiques. Puisque La Société Scripta Legal inc. recueille, utilise détient et communique des renseignements personnels dans le cadre de ses activités, elle a aussi adopté une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs et qui est publiée sur le Site.

Aussi, La Société Scripta Legal inc. a pris les moyens utiles et a mis en place des mesures de sécurité en vue d'en assurer la confidentialité, sauf si les services demandés par un utilisateur requièrent l'intervention de tierces parties, y compris à titre de sous-contractants, aux fins de les exécuter et notamment, dans le cas où les services demandés font appel à l'intervention d'organismes gouvernementaux ou parapublics ou d'associations professionnelles ou autres organisations similaires, auquel cas ces tierces parties traitent ces renseignements personnels pour le compte de La Société Scripta Legal inc. et les utilisent aux seules fins d'accomplir les tâches requises qu'elles doivent exécuter, tout en devant respecter la confidentialité de ces renseignements à moins d'avoir obtenu votre consentement au préalable.

Par conséquent, si La Société Scripta Legal inc. fait affaire avec des fournisseurs de services ou sous-contractants pour certaines tâches en lien avec les services offerts sur le Site et si des renseignements personnels leur sont confiés à ce moment-là et ce, sur la base des seuls renseignements nécessaires pour effectuer leurs tâches, ceux-ci doivent signer une entente de confidentialité avec La Société Scripta Legal inc. et s'engager à utiliser ces renseignements seulement pour les fins prévues dans ladite entente et accorder à ces renseignements un degré de sécurité semblable à celui que La Société Scripta Legal inc. offre aux utilisateurs du Site, à l'exception des fournisseurs de services ou sous-contractants pour La Société Scripta Legal inc. qui sont régis par le Code des professions ou par le Code de déontologie de leur association professionnelle.

Par le biais de ses deux politiques ci-dessus mentionnées, La Société Scripta Legal inc.vise à établir des pratiques responsables régissant la collecte, l'utilisation, la détention et la communication de renseignements personnels de manière à tenir compte du droit des individus à la vie privée quant aux renseignements les concernant de même que de la gestion de ces renseignements personnels, le tout en conformité avec la Législation québécoise et la Législation canadienne.

Nous vous rappelons que votre utilisation du Site ou de tout service offert sur le Site ou le simple accès au Site implique que vous acceptez les conditions d'utilisation qui y sont énoncées dans la rubrique « Conditions d'utilisation, protection des données et confidentialité » sur le Site, incluant ces deux politiques précitées sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée respectant la Législation québécoise et la Législation canadienne, et que vous consentez à la collecte, l'utilisation, la détention, la communication ainsi qu'à la protection de vos renseignements personnels en conformité avec lesdites conditions. Également, lorsque vous accédez au site Web de toute entreprise affiliée au Site, peu importe qu'elle figure ou non sur le Site, vous êtes alors lié par les termes et conditions régissant telle entreprise et les services offerts par celle-ci.

SECTION A - LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE

Concernant l'application de la Législation québécoise, il est prévu qu'une personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui en raison d'un intérêt sérieux et légitime est alors réputée constituer un dossier au sens du Code civil du Québec et les droits concernant ce dossier conférés par les articles pertinents de ce Code s'appliquent aux renseignements personnels ainsi recueillis.

CE QUI CONSTITUE UN « RENSEIGNEMENT PERSONNEL »

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier est considéré comme étant un renseignement personnel. Cette loi s'applique aux renseignements personnels, peu importe la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles, soit écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Cette loi s'applique aussi aux renseignements personnels détenus par tout ordre professionnel dans la mesure où cela est prévu par le Code des professions (c. 26).

Dans le cadre de sa politique de protection des renseignements personnels, ce que La Société Scripta Legal inc. considère comme étant un « renseignement personnel », c'est toute information reliée ou concernant une personne physique ou morale en particulier qui permet de l'identifier ou qui peut être utilisée pour l'identifier d'une manière spécifique, que ce soit en utilisant cette information seulement ou encore, cette information couplée avec d'autres renseignements détenus par le Site, y compris les informations, les renseignements et les faits personnels que vous fournissez ou transmettez sur le Site en répondant aux questionnaires interactifs en vue de générer le document juridique ou le service choisi; c'est pourquoi on parle parfois de renseignements personnellement identifiables. Cette définition exclut donc les renseignements généraux qui ne peuvent être associés à une personne physique ou morale spécifique.

Nonobstant ce qui précède, La Société Scripta Legal inc. ne considère pas comme étant des renseignements personnels toutes les informations ou renseignements devenus ou rendus anonymes ou dépersonnalisés ou qui ont été agrégés de manière à ne pouvoir identifier spécifiquement et de quelque manière que ce soit une personne physique ou morale.

NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La mise en oeuvre de notre politique

En vertu de la Législation québécoise, La Société Scripta Legal inc. est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient.

Conformément à son obligation aux termes de la Législation québécoise, La Société Scripta Legal inc. a établi et mis en oeuvre une politique et des pratiques encadrant sa gouvernance qui visent les renseignements personnels de ses utilisateurs aux fins d'en assurer leur protection.

Présentement, la conservation des renseignements personnels recueillis par La Société Scripta Legal inc. n'est pas assurée par elle-même, mais plutôt assurée par un tiers, l'entreprise « Avancie » en vertu d'un contrat de service.

Notre responsable de la protection des renseignements personnels

Pour assurer la protection des renseignements personnels qu'elle détient, La Société Scripta Legal inc. a prévu, au sein de son personnel, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, cette fonction ayant été déléguée par la plus haute autorité de l'entreprise par écrit et en totalité à la personne mentionnée ci-après : Mathieu Forget qui agit comme vice-président au sein de l'entreprise et qui peut être rejoint par courriel à l'adresse suivante : mathieu.forget@scriptalegal.com. Advenant un changement au niveau de la personne assumant cette tâche, les utilisateurs du Site en seront avisés par une note très bien mise en évidence sur le Site. 

Notre gestion de la collecte des renseignements personnels

Étant donné que La Société Scripta Legal inc. recueille dans un but sérieux et légitime des renseignements personnels, elle doit, avant de procéder à la collecte de ces renseignements, déterminer les fins pour lesquelles cette collecte doit être faite.

En effet, selon la Législation québécoise, La Société Scripta Legal inc. ne peut recueillir que les renseignements qui sont nécessaires aux fins qu'elle aura déterminées avant la collecte, celle-ci devant respecter cette obligation en tout temps dans le cadre de ses opérations commerciales.

Il est établi par la Législation québécoise qu'un renseignement personnel recueilli par une entreprise ne peut être utilisé par celle-ci qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement à toute autre utilisation.

De plus, si La Société Scripta Legal inc. vient à recueillir des renseignements personnels d'une autre personne qui exploite elle-même une entreprise, elle doit, à la demande de toute personne concernée, informer cette dernière de la source de ces renseignements.

Notre mode de fonctionnement pour recueillir les renseignements personnels en vertu de la Législation québécoise

Par le biais notamment de sa politique de protection des renseignements personnels qui est publiée sur le Site et peut être consultée par tout utilisateur du Site sous la rubrique « Conditions d'utilisation, protection des données et confidentialité » ainsi que par le biais du fonctionnement même du Site, La Société Scripta Legal inc. informe conformément à la Législation québécoise, au moment de la collecte des renseignements personnels et par la suite, sur demande, toute personne concernée de la manière décrite ci-après relativement aux éléments mentionnés ci-dessous :

1.    Les fins pour lesquelles ses renseignements sont recueillis

La Société Scripta Legal inc. recueille les renseignements personnels des utilisateurs notamment aux fins de leur fournir le service qu'ils ont demandé sur le Site et ce, dans le but de générer instantanément les documents juridiques qu'ils veulent obtenir.

La Société Scripta Legal inc. fait la collecte des renseignements personnels lorsque tout utilisateur répond aux questionnaires interactifs sur le Site afin d'obtenir le service qu'il a demandé. Lors de leur utilisation d'un service sur le Site, les utilisateurs sont informés qu'ils doivent soumettre des renseignements personnels lorsqu'ils répondent aux questionnaires interactifs.

Par contre, après l'obtention du service demandé sur le Site, tout utilisateur peut demander à La Société Scripta Legal inc. la destruction des renseignements personnels qu'il aura fournis afin qu'on lui rende tel service, sous réserve de la vérification de son identité.

Aussi, nous vous invitons à consulter à ce sujet le sous-paragraphe intitulé « Détermination des fins concernant l'utilisation des renseignements personnels » et apparaissant dans la « Section B - La Législation canadienne » de la présente « Partie 2 » intitulée « Nos politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ».

2.    Les moyens par lesquels ses renseignements sont recueillis

La Société Scripta Legal inc. recueille des renseignements personnels auprès des utilisateurs en se servant des questionnaires interactifs reliés à chacun des services offerts sur le Site.

En répondant aux questionnaires interactifs, tout utilisateur comprend qu'il doit fournir des renseignements personnels s'il veut obtenir le service demandé. Aussi, un utilisateur peut devoir télécharger sur le Site des fichiers lui appartenant et contenant des renseignements personnels et ce, afin d'obtenir un service sur le Site.

Tout utilisateur peut demander à La Société Scripta Legal inc., en tout temps, la destruction des renseignements personnels qu'il aura fournis, après vérification de son identité.

3.    Ses droits d'accès et de rectification, tel que prévu par la Législation québécoise

Les utilisateurs du Site peuvent communiquer en tout temps avec le responsable de la protection des renseignements personnels de La Société Scripta Legal inc. en vue d'obtenir une confirmation de l'existence de leurs renseignements personnels et de l'exactitude de ceux-ci.

Aussi, les utilisateurs peuvent toujours consulter leurs renseignements personnels déjà fournis en consultant leur compte client sur le Site; de même, ils peuvent rectifier ou changer eux-mêmes, par le biais de leur compte client sur le Site, certains renseignements personnels qu'ils ont déjà fournis.

En utilisant des services sur le Site et en répondant aux questionnaires interactifs pour un service choisi, les utilisateurs comprennent qu'ils doivent fournir des renseignements personnels pour obtenir le service demandé; et s'ils ne fournissent pas leurs renseignements personnels pour ce service, ils savent alors qu'ils ne pourront obtenir un document juridique personnalisé qui répond à leurs besoins particuliers.

Cependant, les utilisateurs peuvent toujours demander la destruction de leurs renseignements personnels déjà fournis; La Société Scripta Legal inc. vérifiera alors l'identité de la personne demandant telle destruction.

4.    Son droit de retirer son consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements recueillis

La Société Scripta Legal inc. n'utilise plus, ni ne communique les renseignements personnels fournis par des utilisateurs une fois que le service demandé par ceux-ci a été donné et rendu.

Ainsi, La Société Scripta Legal inc. ne communique jamais les renseignements personnels des utilisateurs du Site, sauf si elle sous-contracte certaines tâches pour le service qui lui a été demandé et ce, en respectant les dispositions de la Législation québécoise en lien avec un telle sous-traitance.

De plus, une fois le service fourni à tout utilisateur, celui-ci peut demander à La Société Scripta Legal inc. que les renseignements contenus dans les questionnaires interactifs pour le service demandé soient détruits, sous réserve de la vérification de son identité.

En agissant de cette manière, La Société Scripta Legal inc. fait en sorte que tout utilisateur du Site n'a pas besoin de retirer son consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements recueillis ou de demander un tel retrait.

Le cas échéant, toute personne concernée par des renseignements personnels est informée du nom du tiers pour lequel la collecte des renseignements personnels est faite par La Société Scripta Legal inc. ainsi que du nom des tiers ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements pour les fins prévues pour leur collecte ainsi que de la possibilité que ces renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.

À sa demande, tout utilisateur du Site peut aussi être informé, en des termes simples et clairs, des renseignements personnels recueillis auprès de lui, des catégories de personnes ayant accès à ces renseignements au sein de La Société Scripta Legal inc., de leur durée de détention et des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels pour La Société Scripta Legal inc.

Cette mention aux présentes en lien avec l'utilisation par La Société Scripta Legal inc. des renseignements personnels et l'information y relative transmise par celle-ci aux personnes concernées, équivaut à une divulgation auprès des utilisateurs du Site et des personnes concernées.

Notre politique concernant les renseignements personnels en vertu de la Législation québécoise

Conformément aux exigences de la Législation québécoise, La Société Scripta Legal inc. a adopté une politique sur les renseignements personnels recueillis auprès d'autrui et dont les informations détaillées et le contenu sont exprimés en termes simples et clairs et sont publiés sur le Site, ladite politique traitant notamment des sujets mentionnés ci-dessous :

(a)  Encadrement applicable à la conservation et à la destruction des renseignements personnels recueillis auprès des personnes concernées

La Société Scripta Legal inc. conserve les renseignements personnels fournis par des utilisateurs du Site et contenus dans des questionnaires interactifs une fois que le service demandé par ceux-ci a été donné.

Toutefois, La Société Scripta Legal inc. peut détruire, à la demande de toute personne concernée, les renseignements personnels recueillis et utilisés, après vérification de l'identité de telle personne.

Concernant les renseignements personnels rattachés aux cartes de crédit des utilisateurs du Site et servant à payer les services demandés, ces renseignements sont effacés du Site après que tout paiement effectué ait été confirmé et ces renseignements ne sont jamais conservés pour les cas où des utilisateurs reviendraient sur le Site afin d'acheter un nouveau service.

Nous tenons à préciser que les comptes client créés par les utilisateurs du Site ne sont jamais détruits, sauf si un utilisateur nous le demande expressément.

Cet encadrement est précisé, pour le bénéfice des utilisateurs, dans les conditions d'utilisation du Site sous la rubrique « Conditions d'utilisation, protection des données et confidentialité » ainsi que sur le Site lui-même au niveau des questionnaires interactifs auxquels les utilisateurs doivent répondre.

Le personnel de La Société Scripta Legal inc. voit au respect de cet encadrement. Tout utilisateur du Site peut demander la destruction de ses renseignements personnels, après vérification de son identité.

(b) Rôles et responsabilités des membres de son personnel tout au long du cycle de vie des renseignements personnels

Au niveau du personnel de La Société Scripta Legal inc., ce ne sont pas tous les membres de son personnel qui ont accès aux renseignements personnels des utilisateurs du Site.

La Société Scripta Legal inc. a mis en place, pour le bénéfice de son personnel, un processus d'accès aux renseignements personnels, processus qui fait notamment partie de sa politique de confidentialité.

Il faut mentionner que tout le personnel de La Société Scripta Legal inc. a fait l'objet de vérification préalable à son emploi et a signé une entente de confidentialité avec cette dernière.

Également, tous les fournisseurs de service et sous-contractants de La Société Scripta Legal inc. auxquels cette dernière transmets des renseignements personnels concernant les utilisateurs aux fins qu'ils effectuent certaines tâches, doivent signer des ententes de confidentialité avec celle-ci, sauf s'il s'agit d'organismes gouvernementaux ou parapublics ou d'associations professionnelles ou autres organisations similaires et sauf s'il s'agit de fournisseurs et sous-contractants régis par le Code des professions ou le Code de déontologie de leur association professionnelle.

(c)  Processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels

Au sein de La Société Scripta Legal inc., Mathieu Forget, agissant comme responsable de la protection des renseignements personnels, a été mandaté pour recevoir et traiter les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels, ce dernier pouvant être rejoint en utilisant les coordonnées de La Société Scripta Legal inc. apparaissant sur le Site.

Mathieu Forget verra à se renseigner, dans un délai de temps raisonnable, sur le bien-fondé de toute plainte formulée par un utilisateur du Site, prendra une décision à ce sujet et aura pour tâche d'informer celui-ci de la décision rendue en lien avec sa plainte, tout en l'informant de toute autre démarche qu'il pourrait prendre relativement à la plainte qu'il a formulée advenant que cette décision n'a pas été rendue en faveur de cet utilisateur.

La Société Scripta Legal inc. s'est assurée que sa politique concernant la protection des renseignements personnels soit proportionnée à la nature et à l'importance de ses activités commerciales et a été approuvée par son responsable de la protection des renseignements personnels.

Cette mention aux présentes en lien avec le politique adopté par La Société Scripta Legal inc. sur la protection des renseignements personnels des personnes concernées, équivaut à une divulgation auprès des utilisateurs du Site et des personnes concernées.

LE CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNÉES

L'utilisation des renseignements personnels et le consentement

Sauf s'il y a consentement de toute personne concernée à toute autre utilisation ou à une communication à des tiers ou encore, sauf si la Législation québécoise le prévoit, les renseignements personnels de celle-ci ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis tout comme ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

La teneur du consentement d'une personne concernée et sa durée

Tel que prévu par la Législation québécoise, le consentement d'une personne concernée en lien avec ses renseignements personnels, doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques ainsi que demandé à ces fins en termes simples et clairs et il doit aussi être manifesté de façon expresse dès qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible dans le sens que, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, ce renseignement suscite alors un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée.

Si la demande de consentement est faite par écrit auprès d'une personne concernée, elle doit être présentée à celle-ci de manière distincte à toute autre information qui lui est communiquée et si cette personne le requiert, il lui sera alors prêté assistance pour l'aider à comprendre la portée du consentement qui lui est demandé.

En fait, le consentement d'une personne concernée ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. De plus, un consentement qui n'est pas donné conformément aux dispositions de la Législation québécoise, est sans effet.

Cas des personnes concernées qui sont des mineurs

S'il s'agit du consentement d'un mineur âgé de moins de 14 ans, le consentement doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur de ce mineur. De plus, les renseignements personnels de ce mineur ne peuvent être recueillis sans obtenir tout tel consentement sauf si la collecte de ceux-ci est réalisée manifestement au bénéfice du mineur.

S'il s'agit d'un mineur de 14 ans et plus, le consentement est alors donné par le mineur lui-même, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur de ce mineur.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS À UNE AUTRE FIN QUE CELLE PRÉVUE AU DÉPART, SANS CONSENTEMENT

Selon la Législation québécoise, un renseignement personnel peut être utilisé à une autre fin que celle prévue au départ et ce, sans obtenir le consentement de la personne concernée, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

1.    Son utilisation est faite à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli en premier lieu, dans le sens qu'il doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins pour lesquelles le renseignement a été recueilli, la prospection commerciale ou philanthropique ne constituant pas une telle fin compatible;

2.    Son utilisation est faite manifestement au bénéfice de la personne concernée;

3.    Son utilisation est nécessaire à des fins de prévention et de détection de la fraude ou encore, d'évaluation et d'amélioration des mesures de protection et de sécurité;

4.    Son utilisation est nécessaire à des fins de fourniture ou de livraison d'un produit ou de prestation d'un service demandé par la personne concernée;

5.    Son utilisation est nécessaire à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques et que le renseignement est dépersonnalisé dans le sens qu'il ne permet plus alors d'identifier directement la personne concernée.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SANS OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Selon la Législation québécoise, un renseignement personnel peut être communiqué ou utilisé, sans obtenir le consentement de la personne concernée, dans chacun des cas mentionnés ci-après.

1-    La communication d'un renseignement personnel est nécessaire à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de service ou d'entreprise

Si la communication d'un renseignement personnel à toute personne ou organisme est nécessaire à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de service ou d'entreprise qui a été confié par écrit à telle personne ou tel organisme, la Législation québécoise en permet l'utilisation et la communication sans le consentement de la personne concernée mais dans la mesure où tel mandat ou contrat a été confié par écrit.

Actuellement, La Société Scripta Legal inc. communique à toute personne ou organisme des renseignements personnels nécessaires à l'exercice d'un mandat ou à l'exécution d'un contrat de service ou d'entreprise qui a été confié par écrit à telle personne ou tel organisme.

Dans un tel cas, ce mandat ou contrat doit indiquer les mesures que le mandataire ou l'exécutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caractère confidentiel de tel renseignement afin que ce dernier ne soit utilisé qu'en lien avec tel mandat ou contrat et pour que le mandataire ou l'exécutant du contrat ne le conserve pas après son expiration, sauf si le mandataire ou l'exécutant du contrat est un organisme public selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1) ou un membre d'un ordre professionnel ou encore , s'il est régi par le Code des professions ou le Code de déontologie d'une association professionnelle.

Toute personne ou organisme qui exécute un tel mandat ou contrat doit aviser sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels au sein d'une entreprise de toute violation ou tentative de violation de l'une ou l'autre des obligations en lien avec la confidentialité du renseignement communiqué et permettre à tel responsable d'effectuer toute vérification en lien avec cette confidentialité.

2-    La communication d'un renseignement personnel est nécessaire pour conclure une transaction commerciale

Si la communication d'un renseignement personnel est nécessaire pour conclure une transaction commerciale à laquelle la partie divulgatrice entend être partie, la Législation québécoise permet l'utilisation et la communication de tel renseignement à l'autre partie à la transaction sans rechercher un consentement.

Présentement, il arrive que La Société Scripta Legal inc. se retrouve dans la situation où elle doit communiquer un renseignement personnel qui est nécessaire aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale.

Dans le cas d'une telle situation, une entente doit au préalable être conclue avec l'autre partie stipulant que cette dernière s'engage comme suit :

(a)      n'utiliser tel renseignement qu'aux seules fins de conclure la transaction;

(b)     ne pas communiquer tel renseignement sans le consentement de la personne concernée, à moins d'y être autorisé par la Législation québécoise;

(c)      prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du caractère confidentiel de tel renseignement;

(d)     détruire tel renseignement si la transaction commerciale n'est pas conclue ou si son utilisation n'est plus nécessaire aux fins de conclure telle transaction.

Si la transaction commerciale est conclue et que l'autre partie veut continuer à utiliser tel renseignement par la suite, elle ne pourra alors l'utiliser qu'en conformité avec les dispositions de la Législation québécoise. De plus, cette autre partie devra, dans un délai raisonnable après la conclusion de ladite transaction, aviser la personne concernée qu'elle détient un renseignement personnel la concernant en raison de telle transaction.

Selon la Législation québécoise, une transaction commerciale comprend l'aliénation ou la location de tout ou partie d'une entreprise ou de ses actifs, la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, l'obtention d'un prêt ou toute autre forme de financement ou d'une sûreté prise pour garantir l'une de ses obligations.

3-    La communication d'un renseignement personnel est faite à toute personne à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques

Si la communication d'un renseignement personnel est faite à toute personne ou organisme qui souhaite utiliser tel renseignement à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques, la Législation québécoise permet l'utilisation et la communication de tel renseignement sans le consentement de la personne concernée.

Actuellement, La Société Scripta Legal inc. ne communique pas les renseignements personnels de personnes concernées à toute personne ou organisme qui souhaite utiliser tel renseignement à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques.

Cependant, advenant une telle communication de la part de La Société Scripta Legal inc., cette communication pourra s'effectuer sans obtenir le consentement de la personne concernée, si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée arrive aux conclusions suivantes :

(a)      l'objectif de l'étude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut être atteint que si les renseignements sont communiqués sous une forme permettant d'identifier les personnes concernées;

(b)     il serait déraisonnable d'exiger que la personne ou l'organisme obtienne le consentement des personnes concernées;

(c)      l'objectif de l'étude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu égard à l'intérêt public, sur l'impact de la communication et de l'utilisation des renseignements sur la vie privée des personnes concernées;

(d)     les renseignements personnels sont utilisés de manière à en assurer la confidentialité;

(e)      seuls les renseignements nécessaires sont communiqués.

De plus, toute personne ou organisme souhaitant utiliser des renseignements personnels à de telles fins, doit faire ce qui suit :

i)                présenter sa demande par écrit;

i)                joindre à sa demande une présentation détaillée des activités de recherche;

ii)             exposer les motifs pouvant soutenir que les critères mentionnés aux sous-paragraphes (a) à (e) du précédent paragraphe sont remplis;

iii)           mentionner toutes les personnes et tous les organismes à qui il fait une demande similaire aux mêmes fins;

iv)            le cas échéant, décrire les différentes technologies qui seront utilisées pour effectuer le traitement de ces renseignements;

v)              le cas échéant, transmettre la décision documentée d'un comité d'éthique de la recherche relativement à cette étude, recherche ou production de statistiques.

Toute entreprise ou personne communiquant ces renseignements personnels pour de telles fins, doit au préalable conclure avec la personne ou l'organisme à qui ils sont transmis, une entente stipulant notamment que ces renseignements ne peuvent être :

1)       rendus accessibles qu'aux personnes à qui leur connaissance est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement de confidentialité;

2)       utilisés à des fins différentes de celles prévues à la présentation détaillée des activités de recherche;

3)       appariés avec tout autre fichier de renseignements non prévu à la présentation détaillée des activités de recherche;

4)       communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d'identifier les personnes concernées.

Cette entente qui doit être transmise à la Commission d'accès à l'information instituée par l'article 103 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1) (la « Commission ») et entrer en vigueur 30 jours après sa réception par cette dernière, doit également :

a)       prévoir les informations devant être communiquées aux personnes concernées lorsque les renseignements les concernant sont utilisés pour les rejoindre en vue de leur participation à l'étude ou à la recherche;

b)       prévoir des mesures pour assurer la protection de ces renseignements;

c)       déterminer un délai de conservation de ces renseignements;

d)       prévoir l'obligation d'aviser la personne qui communique les renseignements de la destruction de ceux-ci;

e)       prévoir que la personne qui communique ces renseignements et la Commission doivent être avisées sans délai advenant le non-respect de toute condition prévue à l'entente ou tout manquement aux mesures de protection prévues à l'entente ou encore, tout événement susceptible de porter atteinte à la confidentialité de ces renseignements.

OBLIGATION RELATIVE À UN INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ

Obligation concernant la survenance de tout incident de confidentialité

Conformément aux exigences de la Législation québécoise, si La Société Scripta Legal inc. a des motifs de croire qu'un incident de confidentialité s'est produit et qu'il implique un renseignement personnel qu'elle détient, celle-ci doit alors prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé par tel incident et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent à nouveau par la suite.

Tenue d'un registre des incidents de confidentialité

Selon la Législation québécoise, La Société Scripta Legal inc. doit aussi tenir un registre des incidents de confidentialité survenus dont une copie sera transmise à la Commission à la demande de cette dernière, étant entendu que la réglementation adoptée en vertu de la Législation québécoise pourra déterminer la teneur de ce registre. 

Ce qui constitue un incident de confidentialité

La Législation québécoise entend par « incident de confidentialité » ce qui suit :

(a)      l'accès non autorisé par la Législation québécoise à un renseignement personnel;

(b)     l'utilisation non autorisée par la Législation québécoise d'un renseignement personnel;

(c)      la communication non autorisée par la Législation québécoise d'un renseignement personnel;

(d)     la perte d'un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d'un tel renseignement.

Évaluation du risque quant à un préjudice causé

Lors de l'évaluation du risque qu'un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement personnel est visé par un incident de confidentialité, il doit être considéré, en consultant le responsable de la protection des renseignements personnels au sein d'une entreprise, notamment la sensibilité du renseignement personnel visé, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu'il soit utilisé à des fins préjudiciables.

Cas où il y a risque qu'un préjudice sérieux soit causé - avis donnés

Si la survenance d'un incident de confidentialité présente le risque qu'un préjudice sérieux soit causé, La Société Scripta Legal inc. doit, avec diligence, aviser la Commission ainsi que toute personne dont un renseignement personnel est visé par tel incident, à défaut de quoi la Commission pourra lui ordonner de le faire.

La Société Scripta Legal inc. peut aussi aviser toute personne ou organisme susceptible de diminuer ce risque, en ne lui communiquant que les renseignements personnels nécessaires à cette fin sans le consentement de la personne concernée et advenant tel cas précité, son responsable de la protection des renseignements personnels doit enregistrer la communication.

La réglementation adoptée en vertu de la Législation québécoise pourra déterminer le contenu et les modalités de ces avis.

Exemption d'un avis à la personne concernée en cas d'entrave à une enquête

Nonobstant ce qui précède, une personne dont un renseignement personnel est visé par un incident de confidentialité n'a pas à être avisée dans le cas où un tel avis serait susceptible d'entraver une enquête faite par toute personne ou organisme qui, en vertu de la Législation québécoise, est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE L'OFFRE AU PUBLIC D'UN PRODUIT OU SERVICE TECHNOLOGIQUE

Dans le cadre de sa collecte de renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. recueille des renseignements personnels en offrant au public un service technologique disposant de paramètres de confidentialité. Par conséquent, elle doit voir à respecter les dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Conformément aux exigences de la Législation québécoise, puisque La Société Scripta Legal inc. recueille des renseignements personnels en offrant au public un produit ou un service technologique disposant de paramètres de confidentialité, elle doit alors s'assurer que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée.

Nonobstant ce qui précède, les paramètres de confidentialité d'un témoin de connexion ne sont pas visés par cette obligation.

RECOURS À UNE TECHNOLOGIE PERMETTANT D'IDENTIFIER, LOCALISER OU EFFECTUER DU PROFILAGE

Dans le cadre de sa collecte de renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. n'a recours présentement à aucune technologie qui lui permettrait d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage des personnes concernées. Par conséquent, elle n'est pas assujettie actuellement aux dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Obligation d'information des personnes concernées quant à une telle technologie

Mais si La Société Scripta Legal inc., lors de la collecte des renseignements personnels auprès d'une personne concernée, a recours à une technologie comprenant des fonctions permettant d'identifier, localiser ou effectuer un profilage de cette personne, elle doit alors informer au préalable cette personne de la manière suivante, en sus des informations devant lui être transmises conformément à notre sous-paragraphe intitulé « Notre mode de fonctionnement pour recueillir les renseignements personnels en vertu de la Législation québécoise » :

(a)      du fait qu'elle a recours à une telle technologie, étant entendu que toute personne fournissant ses renseignements personnels en vertu de la Législation québécoise, en relation avec l'information devant lui être transmise par une entreprise au moment de la collecte de ses renseignements personnels ou à sa demande et que nous avons traitée dans notre sous-paragraphe intitulé « Notre mode de fonctionnement pour recueillir les renseignements personnels en vertu de la Législation québécoise », consent à leur utilisation et à leur communication aux fins visées par le présent sous-paragraphe; et

(b)     des moyens qu'elle offre pour activer les fonctions permettant d'identifier, localiser ou effectuer un profilage.

Obligation de publication et diffusion sur le Site d'une politique de confidentialité

Également, si La Société Scripta Legal inc. recueille par un moyen technologique des renseignements personnels, elle doit publier sur le Site et aussi, diffuser par tout moyen propre à atteindre toutes les personnes concernées, une politique de confidentialité qui doit être rédigée en termes simples et clairs, incluant toute modification pouvant être apportée à cette politique de confidentialité. Nous soulignons que La Société Scripta Legal inc. a adopté une politique de confidentialité qui est publiée sur le Site.

Ce qui constitue du profilage

Selon la Législation québécoise, le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne.

UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POUR RENDRE UNE DÉCISION FONDÉE SUR LEUR TRAITEMENT AUTOMATISÉ

En lien avec sa collecte de renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. n'utilise pas actuellement les renseignements personnels de personnes concernées dans le but de rendre une décision qui serait exclusivement fondée sur le traitement automatisé de ces renseignements. Par conséquent, elle n'est pas assujettie actuellement aux dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Obligation d'information de toute personne concernée

Toutefois, si La Société Scripta Legal inc. vient à utiliser des renseignements personnels d'une personne concernée afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci, elle doit alors en informer cette personne et ce, au plus tard au moment même où elle l'informe des résultats de cette décision ainsi rendue.

Paramètres additionnels de cette obligation d'information

Dans le cadre de l'exécution de cette obligation, La Société Scripta Legal inc. doit aussi, à la demande de la personne concernée, l'informer des éléments additionnels suivants :

1)       de ses renseignements personnels qui ont été utilisés pour rendre la décision;

2)       des raisons, ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision rendue; et 

3)       de son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre telle décision, étant entendu qu'à cette occasion-là, il doit être donné à la personne concernée l'opportunité de présenter ses observations à un membre du personnel de La Société Scripta Legal inc. qui est en mesure de réviser la décision rendue.

UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE OU PHILANTHROPIQUE

En lien avec sa collecte de renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. n'utilise pas présentement les renseignements personnels de personnes concernées aux fins de faire de la prospection commerciale ou philanthropique. Par conséquent, elle n'est pas assujettie actuellement aux dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Obligation d'identification et d'information des droits des personnes concernées

Cependant, si La Société Scripta Legal inc. vient à utiliser les renseignements personnels d'une personne concernée à des fins de prospection commerciale ou philanthropique, elle doit alors s'identifier comme tel auprès de la personne concernée à qui elle s'adresse et l'informer de son droit de retirer son consentement à ce que les renseignements personnels la concernant soient utilisés à ces fins, étant entendu que si la personne concernée retire ainsi son consentement, ses renseignements personnels doivent cesser d'être ainsi utilisés.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU CONJOINT OU PROCHE PARENT D'UNE PERSONNE CONCERNÉE DÉCÉDÉE

La Société Scripta Legal inc. peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d'une personne concernée qui est décédée, un renseignement personnel qu'elle détient concernant cette personne et ce, dans la mesure où la connaissance de ce renseignement est susceptible d'aider le conjoint ou le proche parent dans son processus de deuil et que la personne concernée décédée n'a pas consigné par écrit son refus d'accorder un tel droit d'accès.

PROJET D'ACQUISITION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE REFONTE DU SYSTÈME D'INFORMATION OU DE PRESTATION ÉLECTRONIQUE DE SERVICES

Actuellement, il peut arriver que La Société Scripta Legal inc. soit impliquée dans la mise en oeuvre d'un projet d'acquisition, de développement et de refonte de son système d'information ou de prestation électronique de services, étant un projet impliquant alors la collecte, l'utilisation, la communication, la détention ou la destruction de renseignements personnels. Par conséquent, elle doit voir à respecter les dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Obligation d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout tel projet

Dans un tel cas, si La Société Scripta Legal inc. met en oeuvre tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de son système d'information ou de prestation électronique de services, un projet qui implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels, elle doit alors procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout tel projet.

Tenants et aboutissants de l'évaluation requise

Aux fins de procéder à cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, La Société Scripta Legal inc. doit consulter, dès le début de tout tel projet, son responsable de la protection des renseignements personnels; elle doit également s'assurer que tel projet permet qu'un renseignement personnel informatisé recueilli auprès de la personne concernée soit communiqué à cette dernière dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Toutefois, la réalisation d'une telle évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.

Les mesures de protection des renseignements personnels concernés

Le responsable de la protection des renseignements personnels de La Société Scripta Legal inc. pourra, à toute étape de tel projet, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels concernés par ce projet, telles que :

1)       la nomination d'une personne chargée de la mise en oeuvre des mesures de protection des renseignements personnels;

2)       la détermination des mesures de protection des renseignements personnels dans tout document relatif à tel projet;

3)       une description des responsabilités des participants à tel projet en matière de protection des renseignements personnels; et 

4)       la tenue d'activités de formation sur la protection des renseignements personnels pour les participants à tel projet.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

Actuellement, La Société Scripta Legal inc. ne communique à l'extérieur du Québec aucun renseignement personnel qu'elle a recueilli. Par conséquent, elle n'est pas assujettie actuellement aux dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet. Toutefois, dans l'avenir, elle pourrait décider de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec et dans un tel cas, elle devra voir à respecter les dispositions de la Législation québécoise s'appliquant à ce sujet.

Obligation d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication

Advenant que La Société Scripta Legal inc. communique un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, elle doit alors, avant de communiquer tel renseignement, procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Tenants et aboutissants de l'évaluation requise

Dans le cadre de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, La Société Scripta Legal inc. doit notamment tenir compte des éléments suivants :

a)       la sensibilité du renseignement concerné;

b)       la finalité de son utilisation à l'extérieur du Québec;

c)       les mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement bénéficierait dans le cadre de sa communication; et

d)       le régime juridique applicable dans l'état ou le pays où ce renseignement serait communiqué, notamment les principes de protection des renseignements personnels qui y sont applicables. 

Autorisation de la communication et entente écrite

La communication peut s'effectuer si ladite évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontre que le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate, notamment en regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus. Toutefois, cette communication doit alors faire l'objet d'une entente écrite tenant compte notamment des résultats de cette évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues dans le but d'atténuer les risques identifiés dans le cadre de ladite évaluation.

Collecte des renseignements personnels par un organisme à l'extérieur du Québec

Présentement, La Société Scripta Legal inc. ne confie pas à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte des renseignements personnels et par conséquent, elle n'est pas assujettie à la Législation québécoise concernant ce sujet-là. Toutefois, dans l'avenir, elle pourrait décider de le faire.

Advenant que La Société Scripta Legal inc. confie à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement, les règles relatives à l'obligation d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et aux modalités de l'évaluation requise, devront alors s'appliquer.

Toutefois, le précédent sous-paragraphe ne s'applique pas à une communication faite à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.

DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS OU UTILISÉS

Obligation de destruction lorsque les fins prévues pour la collecte de renseignements personnels ont été réalisées

Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la Législation québécoise prévoit que celui-ci doit être détruit ou anonymisé en vue de l'utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve de tout délai de conservation prévu par une loi.

La Société Scripta Legal inc. détient et conserve des renseignements personnels des utilisateurs ayant utilisé aux fins d'une transaction un ou plusieurs services sur le Site afin que ces utilisateurs puissent se servir desdits renseignements ainsi conservés dans le cadre d'une autre transaction effectuée par le biais d'un autre service disponible sur le Site. Toutefois, si un utilisateur du Site désire que La Société Scripta Legal inc. procède à la destruction de ses renseignements personnels, il doit alors nous en aviser et nous verrons à les détruire mais seulement après avoir vérifié l'identité de cet utilisateur.

UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS DÉPERSONNALISÉS

Obligation de prendre des mesures raisonnables pour éviter le risque d'identification

Dans le cas où La Société Scripta Legal inc. utilise des renseignements dépersonnalisés, elle doit lors prendre des mesures raisonnables afin de limiter les risques que quiconque procède à l'identification d'une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés.

Anonymisation des renseignements personnels

Selon la Législation québécoise, un renseignement personnel concernant une personne physique est anonymisé lorsqu'il est, en tout temps, raisonnable de prévoir dans les circonstances qu'il ne permet plus, de façon irréversible, d'identifier directement ou indirectement cette personne.

Les renseignements anonymisés aux termes de la Législation québécoise doivent l'être selon les meilleures pratiques généralement reconnues et selon les critères et modalités déterminés par règlement adopté en vertu de telle Législation.

CONFIRMATION DE LA DÉTENTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Obligation de confirmation

Si La Société Scripta Legal inc. détient un renseignement personnel sur une personne concernée, elle doit, à la demande de cette personne, lui en confirmer l'existence et lui donner communication de ce renseignement en lui permettant d'en obtenir une copie.

Ce renseignement personnel est aussi communiqué, à la demande de la personne concernée, à toute personne ou à tout organisme autorisé par la Législation québécoise à recueillir un tel renseignement.

Renseignement personnel informatisé

S'il s'agit d'un renseignement personnel informatisé, celui-ci doit alors être communiqué à la personne concernée sous la forme d'une transcription écrite et intelligible.

Si un renseignement personnel informatisé a été recueilli auprès de la personne concernée, et qu'il n'a pas été créé ou inféré à partir d'un renseignement personnel la concernant, ce renseignement informatisé doit lui être, à sa demande, communiqué dans un format technologique structuré et couramment utilisé, sauf si cela soulève de sérieuses difficultés pratiques.

RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS INEXACTS OU INCOMPLETS ET ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

Obligation de rectifier des renseignements personnels et de donner accès aux renseignements recueillis

En sus des droits prévus au Code civil du Québec, toute personne concernée peut, si le renseignement personnel la concernant est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Législation québécoise, exiger qu'il soit rectifié.

Toute personne concernée peut également demander à avoir accès à ses renseignements personnels qui ont été recueillis et/ou utilisés par La Société Scripta Legal inc.

Obligation de donner suite à toute demande présentée par une personne concernée

Advenant de telles demandes de la part d'une personne concernée, le responsable de la protection des renseignements personnels de La Société Scripta Legal inc. doit répondre par écrit à la demande de rectification ou d'accès, selon le cas, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la demande faite par cette personne.

Ce responsable doit motiver tout refus d'acquiescer à une demande et indiquer la disposition de la Législation québécoise sur laquelle ce refus s'appuie, les recours qui s'offrent au requérant en vertu de la Législation québécoise et le délai dans lequel ils peuvent être exercés; il doit également prêter assistance à la personne concernée qui le demande, pour l'aider à comprendre le refus.

CESSATION DE LA DIFFUSION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

Demande de cessation de la diffusion ou de désindexation d'un hyperlien

Toute personne concernée par un renseignement personnel peut exiger de La Société Scripta Legal inc. que celle-ci cesse la diffusion de ce renseignement qui la concerne ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à tel renseignement par un moyen technologique, dans la mesure où la diffusion de tel renseignement contrevient à la Législation québécoise ou à une ordonnance judiciaire.

Conditions pour la cessation de la diffusion ou ré-indexation d'un hyperlien

De plus, toute personne concernée peut aussi demander la cessation de la diffusion ou exiger que l'hyperlien permettant d'accéder à tel renseignement soit réindexé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1)       la diffusion de tel renseignement lui cause un préjudice grave relativement à son droit au respect de sa réputation ou de sa vie privée; 

2)       ce préjudice est manifestement supérieur à l'intérêt du public de connaître tel renseignement ou à l'intérêt de toute personne de s'exprimer librement; dans le cadre de l'évaluation de ce critère, il est tenu compte notamment des éléments suivants :

(a)      du fait que la personne concernée est une personnalité publique;

(b)     du fait que tel renseignement concerne la personne alors qu'elle est mineure;

(c)      du fait que tel renseignement est à jour et exact;

(d)     de la sensibilité de tel renseignement;

(e)      du contexte dans lequel s'effectue la diffusion de tel renseignement;

(f)      du délai écoulé entre la diffusion de tel renseignement et la demande faite en vertu du présent sous-paragraphe;

(g)     si tel renseignement concerne une procédure criminelle ou pénale, de l'obtention d'un pardon ou de l'application d'une restriction à l'accessibilité des registres des tribunaux judiciaires;

3)       la cessation de la diffusion, la ré-indexation ou la désindexation demandée n'excède pas ce qui est nécessaire pour éviter que le préjudice se perpétue.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de La Société Scripta Legal inc. doit répondre par écrit à toute telle demande dans les trente jours de sa réception et il doit y répondre en motivant tout refus d'acquiescer à telle demande, le cas échéant. S'il acquiesce à telle demande, ce responsable doit attester, dans sa réponse écrite, de la cessation de diffusion du renseignement personnel concerné ou de la désindexation ou de la ré-indexation de l'hyperlien concerné.

SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE

Sanction administrative pécuniaire imposée par la Commission

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée par une personne désignée par la Commission, mais qui n'est pas membre de l'une de ses sections, à quiconque ne respecte pas les dispositions de la Législation québécoise.

Possibilité d'un engagement pris auprès de la Commission

À la suite du non-respect de la Législation québécoise, toute personne concernée par un manquement à ladite Législation peut, en tout temps, s'engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences. Cet engagement doit énoncer les actes ou les omissions qui constituent un manquement et les dispositions en cause. Cet engagement peut également inclure les conditions que la Commission estime nécessaires et il peut prévoir l'obligation de payer une somme d'argent. Si l'engagement est accepté par la Commission et qu'il est respecté, toute personne qui recueille, utilise, communique ou détient des renseignements personnels ne peut faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire à l'égard des actes ou des omissions mentionnés dans l'engagement.

Poursuite pénale

La Commission peut aussi, conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale (c. C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à la Législation québécoise.

SECTION B - LA LÉGISLATION CANADIENNE

Respect de la législation et des exigences de la Norme Nationale du Canada

Puisque La Société Scripta Legal inc. offre des services par le biais d'un site Web, celle-ci doit respecter la Législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée et se conformer aux exigences de la Norme nationale du Canada. Par conséquent, La Société Scripta Legal inc. a adopté une politique sur la protection de la vie privée qui se conforme aux exigences de la Législation canadienne et qui respecte les dix règles suivantes établies par le Code type sur la protection des renseignements personnels :

• Responsabilité - La Société Scripta Legal inc. assume la responsabilité des renseignements personnels que celle-ci recueille et gère, y compris le traitement des données, de même que l'utilisation, la détention, la divulgation, la conservation et la protection des renseignements personnels. À cet effet, La Société Scripta Legal inc. a désigné une personne responsable en vue de s'assurer du respect de sa politique en vigueur en fonction de la Législation canadienne et si besoin est, cette personne pourra être rejointe en utilisant ses coordonnées mentionnées aux présentes. La Société Scripta Legal inc. a aussi la responsabilité des renseignements personnels que celle-ci a en sa possession et dont elle a la garde, incluant, si applicable, ceux qu'elle peut confier à des tiers aux fins de leur traitement pour son compte, selon ses instructions et en prenant les moyens requis pour les protéger pendant leur traitement par un tiers.

• Détermination des fins concernant l'utilisation des renseignements personnels - Selon la Législation canadienne, La Société Scripta Legal inc. recueille des renseignements personnels uniquement pour les fins mentionnées ci-après : 1) fournir et améliorer les services du Site; 2) mieux comprendre les besoins des utilisateurs; 3) concevoir et commercialiser les services du Site; 3) gérer et concevoir les activités opérationnelles et commerciales du Site; 4) offrir un service aux utilisateurs; 5) communiquer avec les utilisateurs du Site concernant leurs comptes et les services du Site; 6) prévenir, détecter et enquêter sur les activités frauduleuses ou illégales sur le Site; 7) satisfaire aux exigences légales. Cette mention aux présentes en lien avec les fins concernant l'utilisation des renseignements personnels équivaut à une divulgation de ces fins auprès des utilisateurs du Site.


• Consentement - Toute personne doit être informée de la collecte et de l'utilisation de ses renseignements personnels et y donner son consentement, sauf s'il existe une exception à l'encontre de cette règle ou encore, sauf les exceptions prévues par la Législation canadienne où le consentement de tout utilisateur est pris pour acquis comme c'est le cas par exemple pour la Loi canadienne antipourriel qui permet un consentement tacite dans certaines circonstances et qui autorise l'envoi de messages promotionnels si le moyen de se désinscrire de tels messages est donné à l'utilisateur par le biais d'un clic sur le lien de désinscription se trouvant dans le message même. Le consentement d'une personne physique ou morale à la collecte, l'utilisation ou la transmission d'un renseignement personnel qui la concerne, doit être manifeste et être donné à des fins spécifiques; ce consentement n'est valable que pour la durée requise pour réaliser les buts et les fins pour lesquels ce consentement s'applique. Par leur utilisation du Site ou lors de l'accès au Site, les utilisateurs donnent leur consentement à de telles collecte et utilisation de leurs renseignements personnels.


• Limitation de la collecte des renseignements personnels - La Société Scripta Legal inc. procède à la collecte seulement des renseignements personnels qui sont nécessaires pour les fins mentionnées ci-dessus et de plus, elle le fait en utilisant des moyens licites auprès des personnes concernées; et en acceptant les présentes conditions d'utilisation, incluant la présente politique en vertu de la Législation canadienne, vous accordez votre consentement à ce sujet.


• Limitation de l'utilisation et de la conservation des renseignements personnels - La Société Scripta Legal inc. n'utilise pas, ni ne communique les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée à cet effet ou si la Législation canadienne l'autorise ou l'exige. De plus, La Société Scripta Legal inc. conserve les renseignements personnels encryptés jusqu'à ce que l'utilisateur concerné lui demande formellement de les détruire. Ainsi, nous verrons à détruire les renseignements personnels de façon manuelle seulement sur demande et pourvu que la personne demandant telle destruction se soit identifiée comme étant l'utilisateur concerné et que nous ayons pu vérifier la véracité de cette identité.


• Exactitude des renseignements personnels - Les renseignements personnels doivent être aussi complets, exacts et à jour que les fins pour lesquelles ils sont recueillis ou destinés, l'exigent. Quant au degré d'exactitude et de mise à jour de même qu'au caractère complet des renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. devra prendre en compte l'usage auquel ceux-ci sont destinés, compte tenu des intérêts de la personne concernée. La Société Scripta Legal inc. s'attend à ce que vous l'informiez avec diligence de tout changement, erreur ou inexactitude concernant vos renseignements personnels, cette dernière s'engageant à faire part de tels changements à toutes les tierces parties à qui tels renseignements ont été transmis, le cas échéant. Toutefois, La Société Scripta Legal inc. n'a pas l'intention de mettre systématiquement à jour les renseignements personnels sauf si cela devient nécessaire afin d'atteindre les buts pour lesquels ceux-ci ont été recueillis.


• Mesures de sécurité - La Société Scripta Legal inc. prend les mesures utiles et nécessaires pour protéger les renseignements personnels qu'elle détient grâce à des mesures de sécurité qui correspondent au degré de sensibilité et à la finalité des informations que celle-ci a recueillies en ce qui concerne les utilisateurs et elle considère que les mesures prises sont raisonnables compte tenu de la sensibilité et de la finalité de ces informations. Ainsi, La Société Scripta Legal inc. protège les renseignements personnels grâce à la mise en place de mesures de sécurité techniques régulièrement mises à jour ainsi que de mesures de sécurité administratives et ce, aux fins de réduire les risques de communication non autorisée ou perte des renseignements personnels et données, de mauvais usage de ceux-ci, d'accès non autorisé à ceux-ci, de divulgation et de modification de ceux-ci, par suite d'une atteinte aux mesures de sécurité applicables. Certaines des mesures de sécurité que La Société Scripta Legal inc. a adoptées et mises en place sur le Site impliquent l'utilisation de « pare-feu » et le chiffrement des données, le contrôle de l'accès physique aux centres de données du Site et le contrôle des autorisations requises pour accéder aux renseignements personnels.


• Transparence - La Société Scripta Legal inc. s'engage à mettre à la disposition de tout utilisateur, qui en fera la demande, des informations précises sur sa politique en vertu de la Législation canadienne concernant la collecte, l'utilisation et la gestion des renseignements personnels, en faisant en sorte de les rendre facilement accessibles.


• Accès aux renseignements personnels - La Société Scripta Legal inc. s'engage à informer, en répondant avec diligence et dans tout délai imposé par la Législation canadienne ou toute autre loi applicable, le cas échéant, tout utilisateur, qui en fera la demande par écrit auprès de la personne responsable de s'assurer du respect de sa politique selon la Législation canadienne, de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, de l'usage qui en a été fait et du fait que ceux-ci aient été communiqués à des tiers, si tel était le cas, et à l'autoriser à les consulter sans frais, sauf si la Législation canadienne ou toute autre loi applicable limite tel droit d'accès. Toute personne concernée pourra aussi s'objecter auprès de La Société Scripta Legal inc. et du Site quant à l'état des renseignements personnels qui la concerne et leur teneur de même que demander à ce que ces derniers y apportent les corrections jugées appropriées.


• Contestation - Tout utilisateur pourra porter plainte relativement au non-respect par La Société Scripta Legal inc. de sa politique adoptée en vertu de la Législation canadienne et portant sur la protection de la vie privée en communiquant avec la personne au sein de celle-ci qui est chargée d'assurer le respect de cette politique. Également, toute personne concernée pourra, si cela lui semble préférable, entrer en communication avec tout organisme du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral qui a pour mission d'assurer la protection de la vie privée et qui a compétence sur les activités du Site et les services offerts par La Société Scripta Legal inc.

SECTION C – LE DROIT À LA PORTABILITÉ SELON LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE

Selon la Législation québécoise, tout individu qui a fourni directement ses renseignements personnels ou dont les renseignements ont été recueillis directement, a un droit d'accès à ses renseignements personnels recueillis par une organisation et le droit à la portabilité est une variante technologique et bonifiée de ce droit d'accès, une extension du droit d'accès. Pour sa part, Scripta recueille des renseignements personnels au sens de la Législation québécoise.

LES GRANDES LIGNES DU DROIT À LA PORTABILITÉ – CE QUI LE CONSTITUE ET SA VALIDITÉ

Le droit à la portabilité permet aux personnes concernées de demander et d'obtenir dans un format technologique structuré et couramment utilisé, auprès de l'organisation ayant recueilli électroniquement des données, leurs renseignements personnels informatisés seulement, incluant ceux recueillis par un formulaire ou un questionnaire en ligne, et communiqués en une transcription écrite, accessible, lisible et intelligible, ladite organisation ayant l'obligation de les transmettre sur demande. Si la personne concernée le demande, l'organisation pourra communiquer ces mêmes renseignements à un autre organisme désigné par ladite personne.

La validité de toute demande de portabilité doit répondre aux deux critères suivants : 1) viser des renseignements personnels informatisés; et 2) être des renseignements recueillis directement par une organisation auprès de la personne concernée ou fournis directement par cette personne.

1. Les renseignements informatisés
   Il s'agit des renseignements conservés sur un support faisant appel aux technologies de l'information, soit des renseignements téléversés par la personne concernée dans un dossier électronique tout autant que ceux générés par son activité en ligne, incluant un historique d'achats ou de déplacements.

2. Les renseignements recueillis directement auprès de la personne concernée ou fournis directement par cette personne
   Il s'agit des renseignements suivants : (a) ceux recueillis auprès de la personne concernée de façon automatisée à l'aide de certaines technologies, incluant des caméras de surveillance et des enregistrements audio; et (b) ceux fournis directement par cette personne.

Cependant, le droit à la portabilité ne s'applique pas aux renseignements suivants pouvant être recueillis par une organisation :

1. ceux en format papier;
2. ceux recueillis auprès de tiers, incluant un partenaire d'affaires, un fournisseur de service ou une base de données publiques;
3. ceux créés ou inférés par une organisation même à partir d'un renseignement personnel de la personne concernée, incluant un profil de consommateur ou une cote de crédit et ce, afin de protéger les intérêts commerciaux de ladite organisation, étant le fait de protéger certains actifs informationnels confidentiels dont la divulgation pourrait entraîner la perte d'un avantage concurrentiel pour ladite organisation; et
4. ceux exclus par la portée même du droit d'accès aux renseignements personnels, incluant ceux pouvant révéler les renseignements personnels d'un tiers et pouvant lui nuire sauf si ce tiers y consent ou en cas d'urgence.

LIMITATIONS POUR SCRIPTA CONCERNANT LE DROIT À LA PORTABILITÉ

Pour Scripta, ses limitations au droit à la portabilité sont décrites ci-dessous et s'appliqueront en tout temps à celle-ci.

1. Limitations aux renseignements concernant la personne concernée

   Les limitations suivantes concernant les exigences relatives aux renseignements personnels de la personne concernée et portant sur les items mentionnés ci-après, s'appliquent et s'appliqueront à Scripta :

   1. les données anonymes car elles ne sont pas soumises au droit à la portabilité;
   2. les données pseudonymes restent des informations personnelles et sont assujetties au droit à la portabilité car elles pourraient toujours être reliées à cette personne par le biais d'une source secondaire; et
   3. les données suivantes concernant des tiers et ayant été fournies à Scripta par cette personne concernée sont assujetties au droit à la portabilité, mais seulement dans la mesure où de telles données sont et seront recueillies par Scripta comme, par exemple, des enregistrements téléphoniques, de messagerie interpersonnelle ou de VoIP compris dans l'historique d'un compte sur un site web.

2. Limitations aux renseignements fournis par la personne concernée

   Les renseignements suivants sont exclus par Scripta de l'application du droit à la portabilité puisque ceux-ci ne s'appliquent pas et ne s'appliqueront jamais à Scripta :

   1. L'assurabilité d'une personne concernée résultant d'une analyse de divers renseignements fournis par ladite personne;
   2. Les renseignements créés par Scripta, tel que le profilage;
   3. Les renseignements ayant pour but la prévention de la criminalité, incluant la fraude ou le blanchiment d'argent et d'autres crimes financiers ou liées à des enquêtes criminelles;
   4. L'évaluation de l'état de santé d'un utilisateur, les données de gestion des risques, le profil financier ou la cote de crédit qui n'émanent pas de la personne concernée; et
   5. Les archives publiques, incluant les déclarations de revenus ou l'enregistrement immobilier.

   Malgré les exclusions mentionnées ci-dessus, Scripta pourrait toutefois inclure les renseignements suivants dans l'application du droit à la portabilité, mais seulement dans la mesure où Scripta procèdera à recueillir de tels renseignements, si applicable :

   6. Les renseignements générés par une utilisation de la personne concernée, incluant l'historique des visites sur un site web, les données de trafic et de localisation ou l'historique des achats, sont considérés comme « fournis indirectement » par ladite personne et ils peuvent comprendre les données suivantes, le cas échéant :
      1. Journaux d'activité;
      2. Historique des recherches;
      3. Données de localisation;
      4. Données brutes, telles que la fréquence cardiaque d'une personne;
      5. Données des compteurs intelligents;
      6. Données de l'internet des objets;
      7. Titres de livres achetés sur une boutique en ligne;
      8. Chansons écoutées sur un service de diffusion en continu (streaming);
      9. Données relatives aux transactions financières;
      10. Métadonnées telles que l'heure du message, l'expéditeur ou le destinataire.
   7. Les renseignements créés par la personne concernée (un répertoire de contacts);
   8. Les appels entrants et sortants ainsi que les messages et les paiements; et
   9. Les renseignements générés par l'activité en ligne.

3. Limitations relatives à la propriété intellectuelle

   Les renseignements « créés ou inférés » aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle de Scripta et qui résultent d'un droit d'auteur, sont exclus, y compris le secret des affaires ou le droit d'auteur protégeant un logiciel mais seulement dans la mesure où ces éléments s'appliquent et s'appliqueront à Scripta, le cas échéant. Toutefois, Scripta reconnaît et accepte que le droit à la portabilité ne doit jamais être utilisé en vue de la violation des droits de propriété intellectuelle, étant entendu que l'existence possible pour Scripta d'un risque commercial ne pourra jamais être utilisée par celle-ci pour refuser une demande de portabilité.

OBLIGATIONS DE SCRIPTA EN FONCTION DE 2 TYPES DIFFÉRENTS DE TRANSMISSION POUR RESPECTER LE DROIT À LA PORTABILITÉ

Selon la Législation québécoise, Scripta doit conserver les renseignements personnels qu'elle a recueillis et ce, aux fins de respecter l'application du droit à la portabilité, étant entendu que leur conservation peut être assurée par Scripta ou encore, par un tiers agissant comme fournisseur de service pour celle-ci, incluant les renseignements confiés à un tiers pour fins de traitement.

Selon la Législation québécoise, obligations de Scripta si celle-ci envoie des renseignements

Scripta, si celle-ci envoie des renseignements en lien avec une demande de portabilité, doit rencontrer et respecter les obligations suivantes pour en assurer la transmission, selon la Législation québécoise :

1. Transférer les renseignements sans créer d'obstacles au transfert, étant reconnu et accepté par Scripta que la facturation d'une redevance n'est pas permise et que le coût global d'un transfert ne peut justifier à lui seul un refus du droit à la portabilité;
2. Voir à la vérification de la demande pour qu'elle comprenne les renseignements demandés par le requérant;
3. Effectuer le transfert en toute sécurité en s'assurant notamment qu'aucune personne non autorisée n'ait accès aux renseignements lors du transfert;
4. Advenant un refus de la part de Scripta, le justifier dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande et informer le requérant de son droit à un recours à ce sujet.

Toutefois, selon la Législation québécoise et dans le cadre d'un tel envoi, le cas échéant, Scripta ne sera pas tenue aux obligations suivantes :

5. Vérifier la conformité d'un tiers destinataire si la demande vise un tiers autorisé;
6. Transmettre les renseignements dans un format spécifique exigé dans la demande;
7. Vérifier la qualité des renseignements à transmettre.

Advenant un tel cas, Scripta prévoit respecter, mais en tenant compte des exigences de ses opérations, les éléments mentionnés ci-dessus qui s'appliquent et s'appliqueront à Scripta et aux demandes de portabilité qu'elle aura reçues et ce, par rapport à l'exercice du droit à la portabilité.

Selon la Législation québécoise, obligations de Scripta si celle-ci reçoit des renseignements

Si Scripta reçoit des renseignements reliés à une demande de portabilité, celle-ci devra alors rencontrer et respecter les obligations suivantes, mais seulement dans la mesure où de telles obligations s'appliquent et s'appliqueront à Scripta en tenant compte de ses opérations :

1. Les renseignements transférés ne doivent être utilisés par Scripta qu'aux mêmes fins que celles pour lesquelles l'organisation d'envoi les lui avait transmis;
2. Aucun renseignement ne peut être transféré ou conservé plus que ce qui est nécessaire pour effectuer le nouveau traitement de celui-ci, étant entendu que les renseignements transmis non nécessaires aux nouvelles finalités ne doivent pas être conservés;
3. Assumer l'entière responsabilité de la protection des renseignements transmis, incluant : i) annoncer la finalité du nouveau traitement avant que la demande de transfert ne soit faite à l'organisation d'envoi, si applicable seulement; et ii) garantir les éléments suivants en lien avec la demande de transfert, si applicable seulement : la licéité du traitement, la limitation des finalités, la minimisation des renseignements, l'exactitude, l'intégrité et la confidentialité, la limitation du stockage et/ou la responsabilité.

Toutefois, advenant la réception de tels renseignements, Scripta ne sera pas tenue aux obligations suivantes selon la Législation québécoise :

4. L'obligation d'accepter les renseignements transmis par le biais d'une demande de portabilité car il pourrait toujours y avoir refus.

Advenant un tel cas, Scripta prévoit respecter, mais en tenant compte des exigences de ses opérations, les éléments mentionnés ci-dessus qui s'appliquent et s'appliqueront à Scripta et aux renseignements qui lui auront été transmis par l'organisation d'envoi dans le cadre d'une demande de portabilité et ce, par rapport à l'exercice du droit à la portabilité.

MODE DE TRANSFERT UTILISÉ PAR SCRIPTA POUR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS

Scripta verra à transmettre directement les renseignements demandés à la personne concernée ou à un tiers autorisé par cette dernière en utilisant un lien sécurisé aux fins du téléchargement de ces renseignements, soit l'utilisation d'un mode de transfert des renseignements convenant le mieux à ses opérations commerciales. Malgré ce qui précède, Scripta pourra toujours modifier sa façon de faire quant au mode de transfert déjà adopté.

FORMAT UTILISÉ PAR SCRIPTA POUR UNE DEMANDE DE PORTABILITÉ

Selon la Législation québécoise, Scripta doit fournir et transférer les renseignements personnels informatisés dans un format technologique, structuré et couramment utilisé bien que cette notion n'y soit pas définie; toutefois, il s'agit là d'exigences pour assurer l'interopérabilité des renseignements fournis et des systèmes en vue d'obtenir le résultat escompté.

Cependant, Scripta peut choisir le format qui lui semble le plus approprié pour donner suite à une demande de portabilité.

Ainsi, Scripta a fait le choix du format ouvert et interopérable JSON, assorti de ses métadonnées et qui est considéré conforme à la portabilité, ainsi que du format PDF.

EXIGENCES À RESPECTER PAR SCRIPTA POUR LE TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE PORTABILITÉ

Selon la Législation québécoise, Scripta doit respecter les exigences suivantes lors du traitement d'une demande de portabilité qu'elle a reçue, le cas échéant.

1. Délai pour répondre à une demande de portabilité

   Scripta traitera une demande de portabilité dans les trente (30) jours suivant sa réception; un avis de prolongation de dix (10) jours peut s'appliquer avant l'expiration du délai initial. Si la demande de portabilité présentée n'obtient pas de réponse de la part de Scripta à l'intérieur du délai requis, elle sera alors réputée avoir été refusée.

2. Vérification de l'identité du requérant du droit à la portabilité

   Scripta vérifiera l'identité du requérant d'une demande de portabilité car cette demande ne peut être traitée que si elle est faite par écrit par quelqu'un qui est l'une ou l'autre des personnes identifiées ci-après : i) la personne concernée; ii) le représentant, héritier ou successible de cette dernière; iii) le liquidateur de la succession; iv) le bénéficiaire d'assurance-vie ou d'indemnité de décès; v) le titulaire de l'autorité parentale, même si l'enfant mineur est décédé; ou vi) le conjoint ou proche parent d'une personne décédée.

3. Tiers autorisés à recevoir des renseignements à la suite d'une demande de portabilité

   Un requérant peut exiger, lors de sa demande de portabilité, que ses renseignements personnels informatisés soient transmis à des tiers autorisés aux fins de les recevoir. Lors d'un tel transfert de renseignements, la prudence est de mise afin de s'assurer que ceux-ci ne seront pas mal utilisés, incluant à des fins de fraude ou d'usurpation d'identité, puisque Scripta est responsable des renseignements personnels sous sa garde ou son contrôle.

4. Refus d'une demande de portabilité

   Scripta pourra refuser de communiquer des renseignements lors d'une demande de portabilité, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

   1. Dans le cas de difficultés pratiques sérieuses quant au format

      Si fournir des renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé apporte des difficultés pratiques sérieuses, incluant des coûts importants et/ou de la complexité pour obtenir un format approprié, Scripta pourra alors ne pas se conformer à cette exigence quant au format.

   2. Dans le cas de l'application d'une restriction au droit d'accès aux renseignements

      Puisque la portabilité est une extension du droit d'accès aux renseignements personnels, les dispositions de la Législation québécoise refusant l'accès à certains renseignements s'appliquent aussi à une demande de portabilité, incluant la divulgation des renseignements susceptibles de révéler l'identité et de nuire sérieusement à un tiers n'y ayant pas consenti.

   3. Dans le cas où la demande de portabilité est manifestement abusive

      Scripta pourra refuser des demandes de portabilité si ces demandes sont manifestement non fondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, systématique ou non conforme à l'objet de la Législation québécoise, mais à la condition d'obtenir l'autorisation de la Commission. Dans un tel cas, le Responsable doit répondre par écrit, motiver le refus, indiquer la disposition sur laquelle le refus est fondé, si applicable, et informer le requérant des recours disponibles et du délai pour les exercer. De plus, Scripta devrait informer le requérant de son droit de soumettre une demande d'examen de mésentente ou une demande de révision à la Commission dans les trente (30) jours suivant le refus d'une demande ou si elle ne l'a pas été traitée dans le délai requis ou si elle ne répond à la demande qu'en partie seulement.

5. Possibilité de charger des frais pour une demande de portabilité

   Scripta pourra charger des frais raisonnables lors d'une demande de portabilité, incluant pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements visés si elle informe le requérant du montant approximatif exigible avant d'y procéder, ces frais pouvant être contestés devant la Commission.

6. Destruction des renseignements

   Dans le cadre de l'exercice d'un droit à la portabilité, Scripta ne sera pas tenue de détruire les renseignements transmis qui doivent continuer à être conservés par celle-ci pour respecter ses obligations légales ou contractuelles à ce sujet.

   Scripta prévoit respecter, mais en tenant compte des exigences de ses opérations, les éléments de traitement d'une demande de portabilité qui sont mentionnés ci-dessus et qui s'appliquent et s'appliqueront à Scripta et à toute demande de portabilité reçue et ce, par rapport à l'exercice du droit à la portabilité, le cas échéant.

MESURES OPÉRATIONNELLES DE SCRIPTA S'APPLIQUANT AU DROIT À LA PORTABILITÉ

Scripta prévoit mettre en place, pour répondre aux exigences de ses opérations, les mesures opérationnelles suivantes afin de lui faciliter l'exercice du droit à la portabilité, si requis ou si applicable :

1. Identifier les renseignements visés par le droit à la portabilité;
2. Informer, sur son site web, les individus du droit à la portabilité et ses modalités d'application, incluant lorsqu'ils ferment un compte;
3. Préciser les limites de sa responsabilité;
4. Évaluer et déterminer les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des renseignements lors de leur transmission;
5. Établir des processus conçus pour traiter avec efficacité les demandes de portabilité;
6. Vérifier l'identité du requérant et déterminer s'il a droit à une demande de portabilité avant de transférer des renseignements;
7. Utiliser des outils et processus de transfert sécuritaires et des formats de transmission interopérables;
8. Utiliser un mécanisme de transmission pour que les renseignements envoyés soient limités à ce qui est nécessaire ainsi que des mécanismes de retour ou de suppression concernant les renseignements considérés comme inutiles.

L'ANONYMISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : LA MARCHE À SUIVRE

Le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels adopté en vertu de la Législation québécoise (le « Règlement »), fournit un cadre normalisé destiné à l'anonymisation des renseignements personnels recueillis par une organisation et prévoit les critères et modalités s'y appliquant pour réduire au minimum le risque de réidentification.

Advenant que Scripta désire anonymiser les renseignements personnels recueillis et détenus, si applicable, Scripta devra alors suivre la marche à suivre décrite ci-après.

Les critères d'anonymisation applicables

Le Règlement détermine trois critères applicables : 1) le critère de corrélation; 2) le critère d'individualisation; et 3) le critère d'inférence.

1. Le critère de corrélation

   Ce critère consiste dans « le fait de ne pas être en mesure de relier entre eux des ensembles de données qui concernent une même personne » et il garantit qu'il n'est plus possible de relier des ensembles différents de données concernant une même personne. Cela empêche la réidentification d'une personne en utilisant une combinaison de renseignements provenant de sources différentes.

2. Le critère d'individualisation

   Ce critère consiste dans « le fait de ne pas être en mesure d'isoler ou de distinguer une personne dans un ensemble de données » et il vise à empêcher qu'une personne soit ciblée ou qu'elle se distingue au sein d'un ensemble de données, c'est-à-dire que l'ensemble de données doit être suffisamment généralisé pour qu'aucune personne en particulier ne puisse y être isolée, évitant ainsi toute déduction de l'identité d'une personne.

3. Le critère d'inférence

   Ce critère consiste dans « le fait de ne pas être en mesure de déduire des renseignements personnels à partir d'autres renseignements disponibles » et il vise à empêcher que l'identité d'une personne soit déduite à partir de renseignements anonymisés en les analysant conjointement avec d'autres renseignements disponibles, comme ceux de l'espace public.

Le processus d'anonymisation selon le Règlement - la marche à suivre pour Scripta

Scripta pourra, le cas échéant, anonymiser les renseignements personnels en respectant les exigences prévues par le Règlement, mais seulement dans la mesure Scripta désire procéder à une telle anonymisation.

1. Dans un tel cas, Scripta devra d'abord déterminer les fins auxquelles elle entend utiliser les renseignements anonymisés, pour lui permettre d'appliquer de manière plus adéquate les techniques d'anonymisation prévues par le Règlement.

2. Le Règlement exige que le processus d'anonymisation soit supervisé par une personne de Scripta compétente dans ce domaine, ce qui garantit qu'une technique d'anonymisation appropriée sera utilisée, qu'une évaluation des risques concernant la réidentification sera effectuée et que l'intégrité de tout le processus sera maintenue.

3. Scripta devra ensuite retirer de son ensemble des données tous les renseignements personnels pouvant permettre d'identifier une personne, que ce soit directement ou indirectement.

4. Scripta devra s'assurer que les personnes ne peuvent pas être réidentifiées en faisant l'analyse des risques de réidentification en fonction des critères décrits ci-dessus, tout en tenant compte des renseignements disponibles dans l'espace public.

5. En fonction des risques de réidentification établis, Scripta devra déterminer et appliquer des techniques d'anonymisation conformes aux pratiques généralement reconnues; elle doit aussi prévoir des mesures de protection des données et de sécurité pour réduire tout risque de réidentification.

6. Par la suite, Scripta devra effectuer une nouvelle analyse du risque de réidentification qui devra démontrer ce qui suit : a) le processus d'anonymisation sera irréversible; et b) les renseignements anonymisés ne permettront pas d'identifier une personne en particulier, que ce soit directement ou indirectement. Cependant, le Règlement n'exige pas une absence totale de risque de réidentification, mais ce risque devra être très faible selon les paramètres établis par le Règlement.

7. Scripta devra régulièrement faire une réévaluation de ses renseignements anonymisés afin de s'assurer qu'ils le demeureront, ce qui constituera une mise à jour de ses analyses déjà effectuées et le traitement des nouvelles technologiques face au risque de réidentification.

8. Scripta devra tenir, si applicable, un registre comprenant les éléments suivants : une description des renseignements personnels anonymisés; les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés; les techniques d'anonymisation et les mesures de sécurité utilisées; la date de l'analyse initiale du risque de réidentification et celle de toute mise à jour subséquente.

PARTIE 3

NOTRE POLITIQUE SUR LA CONFIDENTIALITÉ

 

SECTION A - NOS ENGAGEMENTS À L'ÉGARD DE LA PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE LA SÉCURITÉ

La Société Scripta Legal inc., à titre d'opérateur du Site, s'engage à assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournirez ou transmettrez sur le Site et elle reconnaît et déclare que tous les documents et renseignements personnels transmis par un utilisateur sur le Site demeureront en tout temps la seule propriété de tel utilisateur.

Pour protéger au mieux vos renseignements personnels et votre vie privée, lorsque La Société Scripta Legal inc. recueille vos renseignements personnels, ceux-ci sont conservés de manière confidentielle.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à assurer la protection de vos renseignements personnels que vous fournissez sur le Site et tel que déjà mentionné, La Société Scripta Legal inc. ne les transmettra jamais à des tiers, ni ne les partagera avec des tierces parties pour leur utilisation à des fins commerciales ou de marketing, sans avoir obtenu votre consentement préalable, à l'exception de ce qui suit : a) la transmission de vos informations financières lors du traitement de votre paiement avec une carte de crédit par les fournisseurs de services de La Société Scripta Legal inc. à ce sujet car quand vous achetez un service par le biais du Site, La Société Scripta Legal inc. regroupe les informations servant à la facturation afin de traiter votre paiement; b) la transmission de vos informations pour les services que vous demandez à La Société Scripta Legal inc. d'exécuter et pour lesquels celle-ci doit les communiquer aux autorités concernées en vue de vous rendre ces services ; et c) l'utilisation de fichiers témoin de tiers seulement à des fins de remarketing ainsi qu'à des fins de statistiques d'utilisation tel qu'il est mentionné dans les présentes. Toutefois, La Société Scripta Legal inc. vous avise qu'elle ne conserve sur les serveurs du Site aucune des informations relatives à votre carte de crédit; en effet, le Site vous demande les coordonnées de votre carte de crédit à chacun de vos achats. De plus, les paiements par carte de crédit sont traités par des préparateurs certifiés conformément aux politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée et à la politique de confidentialité de La Société Scripta Legal inc.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à utiliser et transmettre vos renseignements personnels qu'aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à ce qu'ils soient utilisés ou transmis à d'autres fins, ou que la loi le permette ou l'exige.

De plus, La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne pas vendre, louer, partager, prêter, transmettre ou échanger avec quiconque, incluant des organismes externes ou des tiers, vos renseignements personnels saisis sur le Site ainsi que les documents ou autres pièces téléversés (téléchargement vers l'amont) par vous sur le Site, ni la liste d'abonnés ou d'utilisateurs du Site, ni leurs renseignements personnels pour des fins de marketing, étant entendu que La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin de tiers (étant des tierces parties) seulement à des fins de remarketing ainsi qu'à des fins de statistiques d'utilisation avec Google Analytics, tel qu'il est mentionné dans les présentes.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne pas transmettre aucun de vos renseignements personnels à des tiers, sauf si ces tiers traitent ces informations pour son compte tout en accédant aux bases de données du Site aux fins d'objectifs spécifiques uniquement reliées aux tâches qu'ils doivent exécuter et dans un tel cas, ces tiers ne pourront à leur tour transmettre vos renseignements personnels à quiconque sans avoir obtenu votre consentement au préalable. Aussi, lors d'un abonnement au Site par un utilisateur, La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne communiquer aucune information recueillie sur le Site à des tiers.

La Société Scripta Legal inc. s'engage à ne divulguer vos renseignements personnels à des tiers que dans les circonstances suivantes : La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit de divulguer des renseignements personnels à un tiers lorsqu'une loi, un règlement, un organisme de réglementation, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance d'un tribunal l'oblige ou l'autorise légalement à le faire.

La Société Scripta Legal inc. s'engage aussi à respecter les règles du code de déontologie qui la gouvernent, lequel interdit à celle-ci de divulguer toute information à votre égard sans votre autorisation écrite.

Puisque les opérations de La Société Scripta Legal inc. se déroulent sur le Web, celle-ci s'engage à prendre les mesures appropriées afin de les protéger contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

De plus, La Société Scripta Legal inc. s'engage à prendre les mesures nécessaires, en agissant selon les meilleurs standards de l'industrie, pour que les équipements, systèmes informatiques, serveurs et logiciels du Site soient toujours à la fine pointe de la technologie afin d'assurer une excellente protection de vos informations, renseignements personnels et documents.

En vue de respecter ses engagements pris envers les utilisateurs du Site, La Société Scripta Legal inc. a fait signer une entente de confidentialité à tous ses administrateurs, employés, représentants et sous-contractants ainsi qu'aux personnes physiques et morales liées aux opérations et au fonctionnement du Site, sauf s'il s'agit de professionnels soumis au Code des professions ou à leur propre code de déontologie.

SECTION B - LES POURRIELS ET L'UTILISATION D'ADRESSES COURRIEL

La Société Scripta Legal inc. s'engage aussi à respecter en tout temps la législation applicable concernant les pourriels.

Ainsi, La Société Scripta Legal inc. pourra utiliser votre adresse courriel à des fins administratives comme par exemple afin de communiquer avec vous si vous désirez obtenir des informations ou de l'aide concernant les services sur le Site que vous avez requis et que vous avez demandé explicitement que l'on communique avec vous.

La Société Scripta Legal inc. pourra utiliser aussi votre adresse courriel pour vous envoyer des messages d'ordre commercial, que ce soit à des fins de promotion ou de marketing, si elle a obtenu votre consentement pour ce faire, si vous vous êtes inscrit à son infolettre ou un bulletin d'information ou encore, si vous avez effectué l'achat de l'un de nos services ou fait une transaction sur le Site auquel cas vous serez considéré comme ayant accordé un consentement tacite à l'envoi de ces messages pour une période maximale de deux ans ou si vous avez établi une interaction avec le Site comme en faisant une demande de renseignements auquel cas cela équivaudra à un consentement tacite de votre part à l'envoi de ces messages pour une période de six mois; il est entendu qu'advenant une telle utilisation de votre adresse courriel pour l'envoi de tels messages, La Société Scripta Legal inc. se conformera aux exigences de la législation applicable concernant les pourriels qui autorise notamment l'envoi de messages d'ordre commercial si le moyen de se désinscrire de tels messages est donné à l'utilisateur par le biais d'un clic sur le lien de désinscription se trouvant dans le message même.

Mis à part ce qui précède, il est entendu que La Société Scripta Legal inc. n'utilisera en aucun cas votre adresse courriel pour vous envoyer des messages d'ordre commercial, pour faire de la promotion ou à des fins de marketing, sans avoir obtenu préalablement votre consentement selon l'une ou l'autre des manières décrites ci-dessus. 

SECTION C - LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. ET LES SITES DE MÉDIAS SOCIAUX

Nous vous avisons que nous sommes présents auprès de certains médias sociaux et lorsque vous interagissez avec le Site en utilisant ces médias, vous le faites alors en fonction des politiques qui sont propres à ces médias. Il est alors prudent de prendre connaissance de la politique de confidentialité de ces médias avant de leur fournir des renseignements personnels.

Ainsi, il se pourrait que La Société Scripta Legal inc. puisse partager des informations avec des sites de médias sociaux ou encore, utiliser des sites de médias sociaux pour vous permettre de vous connecter à votre compte sur le Site.

Ces sites de médias sociaux pourraient alors donner au Site automatiquement accès à certains renseignements personnels qu'ils détiennent à votre sujet (par exemple, le contenu que vous consultez, le contenu que vous aimez, les renseignements sur les publicités que vous avez vues ou sur lesquelles vous avez cliqué, etc.). Mais La Société Scripta Legal inc. vous rappelle que dans un tel cas, vous pouvez contrôler vous-même les renseignements personnels auxquels celle-ci pourrait avoir accès à votre sujet à partir des paramètres de confidentialité de ces sites de médias sociaux ainsi que les autorisations que vous pourriez accorder au Site lorsque vous lui permettez d'accéder à vos renseignements personnels possédés par ces sites de médias sociaux.

Advenant un tel cas, s'il arrive que vous avez associé votre compte géré par un site de médias sociaux à celui que vous possédez sur le Site et que vous autorisez La Société Scripta Legal inc. et le Site à accéder à cette information par le biais de ce site de médias sociaux, vous devrez alors accepter que La Société Scripta Legal inc. puisse recueillir, utiliser et conserver des informations à votre sujet provenant de ces sites.

SECTION D - TRANSMISSION PAR UN UTILISATEUR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D'AUTRUI SUR LE SITE

La Société Scripta Legal inc. tient à vous aviser que si vous transmettez sur le Site les renseignements personnels d'une autre personne que vous-même, vous devrez alors obligatoirement avoir obtenu préalablement son consentement explicite à cet effet.

De plus, vous devrez avoir expliqué à cette personne la manière dont La Société Scripta Legal inc. recueille, détient, utilise, communique et conserve ces renseignements personnels, le tout en conformité avec ses politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.

 

PARTIE 4

LA SÉCURITÉ DU SITE ET LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE

 

SECTION A - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR LE SITE

Nous tenons à vous mentionner qu'en utilisant les services de La Société Scripta Legal inc., vos renseignements personnels recueillis par cette dernière pourraient comprendre l'adresse IP de votre ordinateur, son identificateur unique, des informations sur votre navigateur ou le système d'exploitation de votre ordinateur et son emplacement, y compris vos habitudes de navigation, comme par exemple les pages consultées.

De plus, dans le cadre de la fourniture de nos services sur le Site, nos fournisseurs de services pourraient être en mesure de conserver vos renseignements personnels sur leurs serveurs.

SECTION B - NOS SERVEURS VIRTUELS

En premier lieu, nous tenons à souligner qu'aux fins d'offrir les services du Site aux utilisateurs d'une manière des plus sécuritaires, La Société Scripta Legal inc. a choisi d'utiliser des serveurs dédiés virtuels, aussi appelés serveurs virtuels, qui constituent en fait des machines virtuelles sur lesquelles on retrouve tout le Contenu du Site, les logiciels utilisés par celui-ci et son système d'exploitation de même que les bases de données et les renseignements personnels recueillis.

Nous pensons que l'utilisation de serveurs virtuels offre une plus grande sécurité sur l'Internet et une meilleure fiabilité au niveau des services offerts sur le Site.

Et nous rappelons qu'à titre de mesure de sécurité additionnelle, les exigences prévues par les présentes quant aux renseignements personnels recueillis par La Société Scripta Legal inc., s'appliquent également à l'entreprise fournissant à celle-ci des services d'hébergement pour les serveurs virtuels du Site puisque cette entreprise a signé avec La Société Scripta Legal inc. une entente lui imposant des obligations similaires.

SECTION C - 3 TYPES DE MÉTHODES UTILISÉES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les 3 méthodes de sécurité applicables de manière générale

D'une manière générale, les méthodes utilisées pour assurer la protection des renseignements personnels devraient comprendre ce qui suit :

1) des moyens matériels de sécurité comme par exemple, des classeurs verrouillés, des mesures restrictives pour l'accès aux bureaux ou aux locaux ou à l'équipement;

2) des mesures de sécurité administratives comme par exemple, des autorisations sécuritaires pour accéder aux données « sensibles » et un accès sélectif aux données visant des personnes autorisées seulement; et

3) des mesures de sécurité techniques comme par exemple, l'utilisation de mots de passe et le chiffrement sécuritaire des données.

Mesures de sécurité administratives et techniques choisies pour le Site

La Société Scripta Legal inc. a pris les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels qui sont confidentiels contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée, quelle que soit la forme dans laquelle ces renseignements sont conservés et l'endroit où ceux-ci le sont.

Étant donné que les opérations de La Société Scripta Legal inc. se déroulent sur le Web, celle-ci a adopté à la fois des mesures de sécurité administratives et techniques, ces dernières mesures de sécurité étant mises à jour régulièrement.

Mesures de protection administratives adoptées par La Société Scripta Legal inc.

Les mesures de protection administratives de La Société Scripta Legal inc. comprennent :

a) des mesures physiques comme par exemple, la restriction à l'accès aux bureaux où le Site et La Société Scripta Legal inc. opèrent ainsi qu'à leur équipement ; et

b) des mesures organisationnelles comme par exemple, les enquêtes de sécurité et l'adhésion de leur personnel à un engagement de confidentialité.

De plus, le personnel de La Société Scripta Legal inc. suivent des consignes de sécurité qui s'appliquent à l'échelle du Site et de La Société Scripta Legal inc. et seuls les membres autorisés du personnel de La Société Scripta Legal inc. ont accès aux renseignements personnels et confidentiels et ceux-ci ont convenu d'assurer la confidentialité des renseignements personnels fournis ou transmis par les utilisateurs car ils ont signé avec La Société Scripta Legal inc. des ententes de confidentialité, sauf s'il s'agit de professionnels soumis au Code des professions ou à leur propre code de déontologie.

Également, les tierces parties avec lesquelles La Société Scripta Legal inc. fait affaire, notamment pour traiter certaines données du ou sur le Site, ont signé des ententes relativement aux informations ou renseignements personnels dont toute telle tierce partie pourrait prendre connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches spécifiques pour lesquelles La Société Scripta Legal inc. a retenu leurs services, à l'exception des tierces parties qui sont des professionnels régis par le Code des professions ou par leur propre code de déontologie.

La Société Scripta Legal inc. a également mis en place des mesures de contrôle s'appliquant à toute personne ayant accès au Site, peu importe que telle personne accomplisse des tâches ou effectue un travail ou réalise un mandat spécifique pour le Site ou pour La Société Scripta Legal inc., afin d'assurer au mieux la confidentialité des renseignements personnels et le respect des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée de La Société Scripta Legal inc.

Mesures de sécurité techniques adoptées par La Société Scripta Legal inc.

Les serveurs utilisés par le Site ont été conçus pour assurer une navigation des plus sécuritaires. Ces serveurs sont dotés de mécanismes offrant une protection des données, notamment contre l'accès non autorisé aux renseignements personnels que La Société Scripta Legal inc. recueille.

De plus, tous les renseignements personnels transmis par le biais du Site sont protégés par un procédé de chiffrement car lorsque vous utilisez les services du Site, La Société Scripta Legal inc. utilise la technologie de chiffrement SSL (Secured Socket Layer) qui encrypte vos renseignements personnels pour les sécuriser lors de leur transmission ou leur échange et également, lors de leur entreposage sur nos serveurs et nos copies de sauvegarde; au moment de l'encryptage des renseignements personnels et données, La Société Scripta Legal inc. applique et se conforme aux normes et standards reconnus de l'industrie.

Lors de la transmission de renseignements personnels, nous nous sommes assurés de protéger toutes vos données transmises en utilisant des protocoles de communication sécuritaires standardisés et reconnus dans l'industrie. En résumé, cela signifie qu'à partir du moment où vous transigez ou interagissez avec le Site, vos renseignements personnels et vos données sont et restent en tout temps encryptés afin de les protéger par le biais de la technologie de chiffrement SSL et la transmission de ceux-ci est aussi protégée par des protocoles de communication sécuritaires.

Si une clé intacte ou un cadenas fermé, selon votre fureteur, apparaît lorsque vous faites une transaction sur le Site, c'est que la technologie SSL est activée pour vous protéger. Vous avez également accès aux serveurs sécurisés du Site lorsque vous soumettez vos informations de crédit lors d'un paiement.

Aussi, toutes les pages Web du Site où sont transmises des informations personnellement identifiables ou des renseignements personnels sont SÉCURISÉES afin d'assurer la protection de ces informations et renseignements transmis au Site par des utilisateurs.

Afin de vous rassurer quant à la sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mise en place sur le Site, celle-ci vous conseille d'examiner l'adresse URL ou la barre d'adresse de votre fureteur. Si vous accédez à un serveur sécurisé, les premiers caractères de l'adresse apparaissant dans cette ligne devraient alors passer de « http » à « https ».

Nous tenons à vous aviser que La Société Scripta Legal inc. ne pourra toutefois protéger les informations et renseignements personnels que vous transmettez sur le Site si vous y accédez à partir d'un poste informatique non sécurisé ou d'un endroit public car dans de tels cas, la confidentialité de vos renseignements personnels pourrait ne pas être protégée.

Concernant la confidentialité de vos renseignements personnels, La Société Scripta Legal inc. s'attend à ce que vous assuriez en tout temps la protection et la sauvegarde de vos données et de vos équipements.

SECTION D - MÉCANISMES DE SÉCURITÉ SPÉCIFIQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC.

La Société Scripta Legal inc. a mis en place des normes qui sont généralement reconnues au sein de l'industrie des échanges de données électroniques en matière de sécurité de la technologie et de l'utilisation des données dans le but de protéger les renseignements personnels contre tout risque d'accès non autorisé, de perte, d'utilisation malveillante, d'altération ou de destruction des données et renseignements personnels.

Ainsi, La Société Scripta Legal inc. utilise notamment des mesures de sécurité comme des équipements matériels et des logiciels « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrement des données (encryptage SSL) qui permettent de protéger les données communiquées au moyen d'un site Web.

Voici une description succincte de certains mécanismes de sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mis en place sur le Site pour assurer la protection de vos renseignements personnels et de votre vie privée :

• Les équipements « coupe-feu ». Les équipements « coupe-feu » sont destinés à éviter toute intrusion non contrôlée sur le Site et provenant d'Internet. Ainsi, la sécurité des serveurs du Site et des données qu'ils contiennent est à son maximum.
• La désactivation des sessions. Les mécanismes de fin de session automatique désactivent au besoin toute connexion inactive pendant un certain temps à un service en ligne sécurisé offert sur le Site. Cette mesure prévient les cas où vous laisseriez votre session en ligne sans surveillance pendant une trop longue période de temps.
• Le chiffrement des données. L'utilisation de certificats de chiffrement des données (encryptage SSL) permet d'assurer la codification de tous les renseignements personnels inscrits dans les services en ligne tels les formulaires de demande, la transmission d'informations, les documents interactifs, etc. L'utilisation de l'encryptage SSL permet à La Société Scripta Legal inc. de garantir la confidentialité des services en ligne offerts par le Site. Le fait que les sessions sont sécurisées sur le Site peut être repéré grâce à la présence d'un cadenas fermé ou d'une clé intacte et si le cadenas est ouvert ou si la clé est brisée, c'est que la connexion n'est pas alors sécurisée.
• Efficacité de l'encryptage SSL. Pour être pleinement efficace, l'encryptage SSL nécessite cependant que l'utilisateur utilise un fureteur d'une version adéquate. Peu importe le fureteur que vous utilisez, vous pouvez vérifier la présence du support SSL en double-cliquant sur le cadenas ou la clé, selon le cas, et en consultant les options qui vous seront affichées.

SECTION E - CONSIGNATION DES ÉVÉNEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ

La Société Scripta Legal inc. maintient un journal, par le biais de l'un de ses fournisseurs de services, pour consigner les événements relatifs à la sécurité ou qui sont d'intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques.

Peuvent être consignés dans ce journal tous les accès au Site ou à des sections de celui-ci, certaines communications expédiées ou reçues par un utilisateur de même que certaines autres activités ayant trait au Site. 

 

PARTIE 5

NOS CONSEILS POUR ASSURER VOTRE SÉCURITÉ SUR UN SITE WEB

 

SECTION A - CONCEPTION DU SITE EN FONCTION DE NORMES STANDARDS DE SÉCURITÉ

Dans le cadre des services que La Société Scripta Legal inc. vous offre en ligne, le Site a été conçu en tenant compte d'une préoccupation constante : offrir des mesures de sécurité qui répondent et respectent les normes standards de sécurité établies pour les sites Web et s'appliquant lors du transfert de documents et de renseignements personnels.

L'engagement de La Société Scripta Legal inc. à maintenir un haut niveau de sécurité sur le Site ne signifie pas que vous n'avez aucune précaution à prendre vous-même lorsque vous visitez un site Web, même dans un environnement sécurisé.

En effet, en raison de la nature ouverte et publique d'Internet, il est presque impossible d'offrir une garantie à toute épreuve quant à la sécurité des données ou informations ou renseignements personnels fournis ou transmis sur le Site.

SECTION B - AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC., LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC. ET LE SITE

Malheureusement, malgré tous les efforts déployés par La Société Scripta Legal inc., vous devez savoir qu'aucune technologie n'est parfaite et il existe toujours un certain risque que les renseignements personnels que vous transmettez sur le Site, soient divulguées sans votre consentement et sans aucune faute de la part de La Société Scripta Legal inc., de Les Logiciels Scripta Legal inc. et du Site.

Sur le plan technologique, étant donné l'extrême difficulté à intercepter tout intrus pouvant accéder au Site avec des intentions inconnues ou malveillantes, vous reconnaissez que La Société Scripta Legal inc., Les Logiciels Scripta Legal inc. et le Site n'acceptent aucune responsabilité quant au fait que de telles informations confidentielles sur vous et tels renseignements personnels vous concernant, pourraient être divulguées sans aucune faute de leur part.

SECTION C - LES RISQUES EXISTANT SUR LES SITES WEB ET CONSEILS À CE SUJET

Malgré toutes les mesures de sécurité que La Société Scripta Legal inc. a mises en place, il est force de constater que la divulgation, communication ou diffusion de renseignements personnels ou informations sur l'Internet ou ailleurs comporte des risques. Ainsi, malgré les mesures adoptées pour réduire le plus possible la survenance de tels incidents, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne peuvent certifier que les équipements, systèmes informatiques et outils du Site seront exempts d'erreurs, de vulnérabilités et complètement imperméables aux interceptions, vols ou diffusions illicites ou encore aux bris de confidentialité de quelque manière que ce soit.

Dans certains cas, lorsque vous communiquez avec le Site par le biais de l'Internet ou vous transmettez sur le Site des renseignements personnels ou des informations confidentielles dans le cadre de l'utilisation des services du Site, vous reconnaissez que vos renseignements personnels pourraient être interceptés par des tiers dont les intentions sont inconnues pour La Société Scripta Legal inc. et pour le Site.

Dans d'autres cas, des voleurs d'identité pourraient vous envoyer des messages électroniques frauduleux afin de vous amener par la ruse à révéler des renseignements personnels ou financiers, soit « l'hameçonnage ». À cet effet, si vous recevez un courriel qui semble avoir été envoyé par le Site ou La Société Scripta Legal inc. pour vous demander de leur divulguer des renseignements personnels vous concernant, vous ne devez pas répondre. Par exemple, La Société Scripta Legal inc., ni le Site ne vous demanderont jamais le mot de passe de votre compte, votre nom d'utilisateur, des renseignements relatifs à votre carte de crédit ou d'autres renseignements de même nature par voie de courriel ou de message texte. Si vous avez reçu un courriel suspect ou que vous avez donné des renseignements personnels en réponse à un tel courriel, message texte ou autrement, ou dans une fenêtre contextuelle ou un faux site Web prétendant être affilié au Site, veuillez communiquer immédiatement avec La Société Scripta Legal inc. ou le Site pour les aviser de tel incident.

Donc, La Société Scripta Legal inc. vous conseille vivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vous-même, de votre côté, votre vie privée ainsi que vos renseignements personnels et informations confidentielles.

La Société Scripta Legal inc. considère que vous êtes la seule personne responsable aux fins de garantir que votre système informatique et votre ordinateur sont en mesure d'utiliser le Site et à ce sujet, celle-ci vous recommande d'utiliser et de mettre à jour des anti-virus, des anti-logiciels espions et des « coupe-feu » et tout autre logiciel pour protéger les systèmes informatiques et de mettre à jour régulièrement le système d'exploitation et le fureteur que vous utilisez pour accéder au Site.

SECTION D - LES MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES NOMS D'UTILISATEUR ET LES MOTS DE PASSE / RESPONSABILITÉ

Pour accéder à votre compte client sur le Site, vous devez utiliser un nom d'utilisateur et un mot de passe. Et vous êtes la seule personne responsable pour assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et tout abus de leur utilisation ainsi que de toutes les activités et transactions prenant place avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Pour des raisons de sécurité, vous avez la responsabilité d'assurer la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et vous êtes tenu de ne les communiquer à personne, ni de permettre à personne d'autre que vous de les utiliser. Vous serez donc entièrement responsable de tous les dommages conséquents à la divulgation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe par vous-même ou dus à une autorisation de leur divulgation de votre part ou provoqués par toute personne utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour accéder à votre compte.

Même si La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quant à vos pertes découlant de tout usage non autorisé de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, vous pourriez être responsable des pertes ou autres dommages subis par La Société Scripta Legal inc., Les Logiciels Scripta Legal inc. et le Site en raison de tel usage non autorisé. En effet, l'utilisation de votre nom d'utilisateur et du mot de passe y relié vaut preuve de votre utilisation des services sur le Site.

Vous devrez immédiatement aviser La Société Scripta Legal inc. ou le Site si vous vous rendez compte ou avez des raisons de croire qu'il y a un usage non autorisé de votre compte client ou tout autre manquement aux normes reconnues en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité sur l'Internet. La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quelle qu'elle soit concernant toute réclamation reliée à l'usage de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en raison d'activités entreprises par toute tierce partie en dehors de votre contrôle ou en raison de votre manquement à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

C'est pourquoi La Société Scripta Legal inc. vous recommande de ne communiquer à personne votre mot de passe directement ou via un appel téléphonique ou un courriel non sollicité, de le modifier régulièrement et de ne répondre en aucun cas à une requête en ligne vous demandant votre mot de passe. La Société Scripta Legal inc. et le Site ne vous demanderont jamais de fournir votre mot de passe que ce soit en ligne ou hors ligne, sauf lorsque vous devrez saisir votre mot de passe afin de vous connecter au Site ou à ses services.

SECTION E - NOS CONSEILS CONCERNANT LE CHOIX DES MOTS DE PASSE

Voici quelques-uns des conseils concernant le choix et l'utilisation de mots de passe que La Société Scripta Legal inc. vous suggère d'appliquer.

• Ne divulguez jamais vos mots de passe à qui que ce soit, en particulier en ligne, pas même à la police, à votre institution financière ou à votre fournisseur d'Internet.
• Choisissez des mots de passe uniques que vous pouvez retenir, qui sont faciles à mémoriser et que vous n'avez pas besoin de noter par écrit mais qui sont difficiles à deviner pour autrui comme par exemple, votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse; ainsi, une combinaison de lettres et de chiffres vous offre une meilleure protection.
• N'utilisez pas la fonction de création automatique ou de mémorisation des mots de passe que pourrait vous offrir votre ordinateur.
• Ne sauvegardez pas vos mots de passe sur votre ordinateur, sur l'Internet ou à l'aide d'un logiciel; quiconque accède à cette information ou compromet la sécurité de cette information pourrait s'en servir pour usurper votre identité.
• Changez vos mots de passe au moins tous les 90 jours afin de protéger la sécurité de vos renseignements personnels.

SECTION F - NOS CONSEILS CONCERNANT LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société Scripta Legal inc. vous fournit quelques conseils pour mieux assurer la sécurité de la transmission de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l'Internet.

• Assurez-vous de toujours mettre fin à votre session d'activités sur l'Internet avant de vous éloigner de votre ordinateur.
• Videz la mémoire cache de votre fureteur afin d'éviter que les informations sur votre session précédente tombent sous des regards indiscrets; comme la procédure utilisée pour effacer la mémoire cache est variable selon le fureteur utilisé, veuillez référer à votre fureteur pour de plus amples renseignements.
• Lorsque vous entrez dans la section contenant des renseignements confidentiels sur vos comptes, l'icône de sécurité de votre fureteur doit être en place. Vous devriez voir une clé intacte ou un petit cadenas fermé (selon votre fureteur) vous indiquant que votre session est bel et bien sécurisée. Une clé brisée ou un cadenas ouvert vous indiquera que votre session n'est pas sécurisée. Rappelez-vous qu'un message comportant des renseignements personnels envoyés sans le sceau de sécurité peut être intercepté par un individu ou un organisme mal intentionné.
• Ne répondez pas à un courriel qui tente de vous faire divulguer des renseignements personnels, même s'il a l'air authentique. Comme l'utilisation du courriel n'est pas sécurisée, le Site vous demandera toujours de composer un numéro de téléphone vérifiable pour obtenir de tels renseignements.

 

PARTIE 6

LES FICHIERS TÉMOINS ET TECHNOLOGIES SEMBLABLES UTILISÉS PAR LE SITE

 

SECTION A - GÉNÉRALITÉS

En vue de vous fournir les services du Site, La Société Scripta Legal inc. utilise à la fois de petits fichiers de données placés sur votre ordinateur, votre tablette, votre téléphone mobile ou vos autres appareils (ci-après collectivement appelés « ordinateur ») qu'on appelle des fichiers témoin, de même qu'elle utilise d'autres technologies semblables, puisque chacun de ceux-ci a des fonctions différentes.

En général, ces fichiers témoin et technologies semblables permettent au Site de stocker des données et renseignements pertinents sur votre ordinateur et de les lire par la suite pour fins de votre identification sur les serveurs ou systèmes informatiques du Site. Ces fichiers témoin et technologies semblables ne peuvent donner accès à votre ordinateur, ni aux informations transmises sur le Site ou sur tout autre site Web.

Alors que certains fichiers témoin sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services sur le Site et vous procurer une meilleure expérience sur le Site, d'autres ont pour but d'améliorer la performance du Site quant à son utilisation ou enrichir son Contenu ou encore, permettent d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site, de mémoriser vos choix et préférences ou de vous présenter des publicités. Enfin, d'autres fichiers témoins sont utilisés pour faire du ciblage publicitaire en affichant de la publicité en lien avec vos intérêts; toutefois La Société Scripta Legal inc. ne fait pas utilisation de tels fichiers témoins sur le Site et n'a pas l'intention d'en faire l'utilisation dans l'avenir; toutefois, l'un des fournisseurs de services pour le Site, soit Google, fait l'utilisation de tels fichiers.

La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin soit d'une manière temporaire alors qu'ils restent en place tant que votre fureteur demeure actif, soit d'une manière permanente alors qu'ils demeurent sur votre ordinateur pendant une période de temps prolongée car ils s'inscrivent sur le disque dur ou la mémoire de votre ordinateur et y sont archivés.

Mis à part une action spécifique entreprise par vous, La Société Scripta Legal inc. considère qu'en utilisant le Site, vous consentez à l'usage de fichiers témoin et de technologies semblables par La Société Scripta Legal inc.

SECTION B - POSSIBILITÉ DE SUPPRIMER OU DÉSACTIVER LES FICHIERS TÉMOIN ET TECHNOLOGIES SEMBLABLES

En utilisant votre fureteur, vous pouvez consulter les fichiers témoins et par là, contrôler aussi leur utilisation. La Société Scripta Legal inc. tient à vous aviser que, si vous le désirez, vous pouvez donc bloquer, supprimer ou désactiver, individuellement ou collectivement, ces fichiers témoin et technologies semblables si votre ordinateur ou fureteur le permet et à cet effet, vous devrez consulter les paramètres de votre ordinateur ou fureteur; vous pouvez aussi gérer ceux-ci à partir de ces mêmes paramètres. De la même manière, vous pouvez aussi empêcher les fichiers témoins d'autres entreprises tierces de se manifester.

Cependant, si vous refusez l'accès aux fichiers témoin et technologies semblables, il se pourrait que vous ne puissiez alors avoir accès à des fonctionnalités, services ou outils du Site; par exemple, vous pourriez devoir entrer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe plus souvent pendant la même session de navigation.

SECTION C - MISE EN PLACE DE MESURES SÉCURITAIRES CONCERNANT LEUR UTILISATION ET LEUR ACCÈS

La Société Scripta Legal inc. assure la protection des fichiers témoin et technologies semblables du Site, en leur donnant un identifiant unique, pour être bien certain que seulement le Site et les fournisseurs de services dûment autorisés de La Société Scripta Legal inc. seront en mesure d'interpréter les données qu'ils contiennent.

La Société Scripta Legal inc. privilégie la mise en place sur le Site de mesures sécuritaires pour prévenir un accès non autorisé par quiconque aux fichiers témoin et technologies semblables du Site. Ainsi, l'utilisation d'un identifiant unique assure La Société Scripta Legal inc. qu'elle-même et le Site sont les seuls à pouvoir accéder à vos données ou renseignements personnels qui sont recueillis par le biais des fichiers témoin du Site.

SECTION D - LES FICHIERS TÉMOIN DE TIERS

La Société Scripta Legal inc. a des fournisseurs de services qui ont pour but d'aider le Site à accomplir diverses tâches reliées à ses activités et ses opérations ou à l'utilisation d'Internet, notamment pour son exploitation.

La Société Scripta Legal inc. vous avise que ces fournisseurs de services peuvent placer des fichiers témoin sur votre ordinateur lorsque vous utilisez les services du Site; ces fichiers sont appelés les fichiers témoin de tiers et ils servent à recueillir des informations permettant d'identifier votre ordinateur comme par exemple, votre adresse IP ou d'autres identifiants uniques.

SECTION E - L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. DE DIFFÉRENTS TYPES DE FICHIERS TÉMOIN

Les fichiers témoin servent à La Société Scripta Legal inc. pour enregistrer certains renseignements lorsque vous utilisez le Site ainsi que ses services, systèmes de messagerie et outils ou que vous interagissez avec leur contenu.

Ce sont de petits fichiers texte (généralement composés de lettres et de chiffres) placés dans la mémoire de votre fureteur ou ordinateur lorsque vous consultez un site Web ou lisez un message et ils permettent de reconnaître un ordinateur ou un fureteur spécifique.

La Société Scripta Legal inc. pourra utiliser sur le Site différents types de fichiers témoin au fil des années, en sus de l'utilisation de balises Web et de technologies semblables.

Comme fichiers témoin, on peut retrouver ceux qui sont décrits ci-après :

• Les fichiers témoin de session ou fichiers temporaires qui s'effacent automatiquement lorsque la session de votre fureteur est terminée mais qui permettent d'établir des liens avec les actions que vous effectuez pendant votre session de navigation;
• Les fichiers témoin permanents qui sont stockés et demeurent sur votre ordinateur entre vos sessions de navigation sur l'Internet et qui mémorisent vos préférences ou vos actions lorsque vous naviguez sur plusieurs sites Web;
• Les fichiers témoin de première partie qui sont placés uniquement par le site Web sur lequel vous naviguez;
• Les fichiers témoin de tiers qui proviennent d'un site Web distinct du Site et qui sont alors assujettis à la politique de protection des renseignements personnels et la politique de confidentialité des sites tiers concernés.

Vous retrouverez sur le Site tous les types de fichiers témoin décrits ci-dessus mais ceux-ci peuvent être désactivés ou supprimés en utilisant les outils offerts par la plupart des fureteurs.

SECTION F - L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. DES BALISES WEB

La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site des balises Web qui sont de petites images, qu'on appelle aussi des « pixels espions » ou « pixels invisibles », qui peuvent être ajoutées au Site.

En général, ces balises sont utilisées de concert avec des fichiers témoin et permettent au Site de reconnaître les utilisateurs de celui-ci et leurs activités et comportements sur celui-ci. Les données ainsi recueillies ne le sont que sous une forme agrégée et elles sont utilisées pour améliorer les pages du Site.

SECTION G - L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. DES TECHNOLOGIES SEMBLABLES

La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site d'autres technologies semblables qui ont pour but de stocker des renseignements sur votre fureteur ou votre ordinateur à l'aide d'objets locaux partagés ou de dispositifs de stockage locaux et dans un tel cas, on parle par exemple de fichiers témoin flash, de fichiers témoin HTML 5 et d'autres applications logicielles.

Certaines de ces technologies peuvent être gérées seulement à partir de votre ordinateur et ses applications bien qu'elles fonctionnent sur tous les fureteurs. Toutefois, La Société Scripta Legal inc. n'utilise pas ces technologies semblables pour stocker des renseignements sur vous à des fins de ciblage publicitaire.

SECTION H - LE BUT VISÉ PAR L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. DE CES FICHIERS ET TECHNOLOGIES

La Société Scripta Legal inc. utilise sur le Site des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables qui sont nécessaires afin d'assurer son bon fonctionnement. Par exemple, leur utilisation est essentielle pour repérer des comportements inhabituels et des activités frauduleuses sur le Site alors que dans d'autres cas, cela permet d'en améliorer la sécurité; ceux-ci vous permettent aussi d'utiliser des fonctions telles que les paniers d'achats ou les recherches enregistrées.

Également, La Société Scripta Legal inc. utilise aussi sur le Site des fichiers témoin, des balises Web ou des technologies semblables comme suit :

(a)  pour évaluer la performance du Site, ses services et outils, pour comprendre l'utilisation que les utilisateurs font du Site, pour déterminer si ceux-ci ont utilisé le système de messagerie du Site ou ont consulté une page en particulier ou un lien, ou pour améliorer la présentation du Contenu du Site;

(b) aux seules fins de vous offrir des fonctionnalités avancées lorsque vous utilisez le Site, ses services ou outils ainsi qu'à des fins de statistiques; par exemple, ceux-ci sont en mesure de vous reconnaître lorsque vous vous connectez au Site, de faire le suivi des pages ou éléments que vous avez consultés dans le but d'améliorer la présentation du Contenu du Site.

SECTION I - L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. DES FICHIERS TÉMOIN POUR FINS DE REMARKETING

La Société Scripta Legal inc. fait affaire avec Google de même qu'avec d'autres fournisseurs de services au niveau de la publicité et des statistiques et ce, afin d'utiliser des services de remarketing et à cette fin, ces fournisseurs utilisent des fichiers témoin de remarketing pour vous envoyer des publicités basées sur vos visites antérieures sur le Site. Ces fichiers témoin servent au Site pour faire la publicité de ses services en ligne. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez neutraliser ces fichiers témoin en désactivant dans votre fureteur l'utilisation des fichiers témoin de tiers ou encore, en utilisant votre fureteur seulement en mode privé et à ce sujet, veuillez référer à ce qui est mentionné ci-avant.

La Société Scripta Legal inc. utilise l'approche du remarketing pour atteindre des utilisateurs qui ont déjà utilisé ou visité le Site en vue de faire concorder le message pertinent avec leurs besoins ou encore, pour attirer à nouveau d'anciens utilisateurs sur le Site.

Grâce à ces fichiers témoin de remarketing, il est aussi possible au Site de présenter ses services et d'en faire la publicité sur différents sites web.

SECTION J - L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. D'AUTRES FICHIERS TÉMOIN

En utilisant le Site, des fichiers témoin statistiques, comme par exemple les fichiers témoin d'analyse d'Omniture et de Google Analytics, et des balises Web recueillent votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) afin de permettre à La Société Scripta Legal inc. de générer des données agrégées et des statistiques concernant vos visites sur le Site, d'analyser l'affluence sur celui-ci et ce, en vue de l'améliorer en fonction de vos besoins.

La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin paramètres pour recueillir votre adresse IP (ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et des données sur votre fureteur, comme la langue, le fuseau horaire et le module d'extension, afin de vous proposer ces données par défaut dans le cadre de vos visites ultérieures sur le Site.

Dans certains cas ou pour certaines fonctions, La Société Scripta Legal inc. utilise des fichiers témoin de connexion et des fichiers témoin d'état de session.

La Société Scripta Legal inc. utilise les fichiers témoin de connexion dans votre espace client et ceux-ci gardent en mémoire des renseignements relativement à votre ordinateur (soit l'adresse IP ou le numéro d'identifiant unique de votre ordinateur) et les informations que vous avez saisies auparavant afin de vous proposer ces informations par défaut lorsque vous accéderez de nouveau au Site par le biais du même ordinateur.

Concernant les fichiers témoin d'état de session, La Société Scripta Legal inc. les utilise afin d'assurer le bon fonctionnement de votre espace client.

SECTION K - GESTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Il est important de vous aviser que La Société Scripta Legal inc. ne procède à aucun stockage de vos renseignements personnels sur les fichiers témoin ou technologies semblables du Site.

L'utilisation sur le Site de technologies par les fournisseurs de services

Mais il se pourrait que, dans l'avenir, La Société Scripta Legal inc. puisse recueillir et stocker des renseignements personnels par le biais de l'utilisation de ces fichiers témoin ou technologies semblables, auquel cas vous y donnerez alors votre consentement en acceptant les conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc.; toutefois, il faut vous mentionner que vous pourrez également les désactiver.

SECTION L - L'UTILISATION SUR LE SITE DE TECHNOLOGIES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES

La Société Scripta Legal inc. fait affaire avec des fournisseurs de services tiers, comme par exemple google.com et plusieurs autres produits dérivés de Google, doubleclick.net, invitemedia.com, admeld.com, qui peuvent envoyer sur le Site des fichiers témoin de tiers, balises Web ou d'autres technologies pour stocker, de leur côté, des renseignements concernant le Site ou ses services et outils. Ces données recueillies dans le Site par ces fournisseurs de services tiers ne sont pas considérées comme « sensibles ».

Toutefois, La Société Scripta Legal inc. n'a autorisé aucun de ceux-ci à recueillir sur le Site vos renseignements personnels IDENTIFIABLES pour leurs propres fins.

 

PARTIE 7

LIENS DYNAMIQUES ET LOGICIELS À TÉLÉCHARGER SUR LE SITE

 

SECTION A - LIENS DYNAMIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE / RESPONSABILITÉ

Les liens dynamiques disponibles sur le Site vous permettront d'accéder à d'autres sites Web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par le Site et La Société Scripta Legal inc., ni par Les Logiciels Scripta Legal inc., y compris les sites Web des sociétés affiliées au Site et/ou à La Société Scripta Legal inc. et/ou à Les Logiciels Scripta Legal inc.

Si vous cliquez sur ces liens, vous quitterez donc le Site et nos conditions d'utilisation prévues aux présentes cesseront de s'appliquer. Vous quitterez alors le Site pour être redirigé vers un autre site Web et ce faisant, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne peuvent garantir que vous serez alors adéquatement protégé; en effet, il se pourrait que ces autres sites Web vous envoient leurs propres fichiers témoin, recueillent des données vous concernant ou sollicitent des renseignements personnels.

Le fait que ces autres sites Web soient répertoriés sur le Site ou soient accessibles à partir du Site n'engage pas la responsabilité de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. d'aucune manière. En utilisant le Site, vous dégagez automatiquement La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. de toutes et chacune des responsabilités découlant de votre utilisation de ces autres sites Web.

SECTION B - NÉCESSITÉ DE PRENDRE CONNAISSANCE DES POLITIQUES DES AUTRES SITES WEB / RESPONSABILITÉ

Vous devrez donc prendre connaissance des règles et politiques de protection des renseignements personnels qui sont propres à chacun de ces autres sites Web sur lesquels vous serez redirigé lorsque vous cliquez sur ces liens avant d'y fournir des renseignements personnels.

La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. se dégagent de toute responsabilité quant aux politiques existantes concernant le droit au respect de la vie privée et à la protection des renseignements personnels de ces autres sites Web, aux informations recueillies par ces autres sites Web et à la sécurité des renseignements personnels que vous transmettez sur ces autres sites Web. Si vous désirez que ces autres sites Web cessent de vous envoyer et de lire des fichiers témoin dans votre ordinateur, vous devrez leur en faire la demande en communiquant directement avec eux.

SECTION C - AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE SITE, LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. ET LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC.

La Société Scripta Legal inc. vous offre ces liens pour votre commodité uniquement et en offrant ces liens sur le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne se rendent pas responsables de ces autres sites Web et de plus, cela ne signifie pas que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. appuient, endossent, autorisent, recommandent ces autres sites Web, ni n'expriment leur accord avec les produits, services ou renseignements présentés sur ces autres sites Web.

La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sont pas responsables des difficultés associées au téléchargement de tels logiciels, ni de tous dommages quels qu'ils soient qui pourraient vous être occasionnés par tel téléchargement. 

La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne sont responsables en aucune manière du contenu des sites Web auxquels ces liens renvoient et ne font aucune représentation ou recommandation quelle qu'elle soit quant à tout autre site Web auquel vous pourriez accéder à partir du Site.

Si vous accédez à d'autres sites Web à partir du Site, vous le faites entièrement à vos risques et périls. Il vous incombe de vous assurer que tout site Web que vous choisissez de consulter est exempt d'éléments potentiellement destructeurs, tels que des virus et qu'il possède une politique pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée et une politique de confidentialité.

 

PARTIE 8

RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION DU SITE

 

SECTION A - INTERDICTIONS APPLICABLES CONCERNANT L'UTILISATION DU SITE

Concernant l'utilisation du Site, il vous est expressément interdit ce qui suit: (a) créer un site co-marqué à partir du Site et ce, sans avoir obtenu l'autorisation par écrit au préalable de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.; (b) reproduire une partie ou la totalité du Site en tout temps; (c) concéder une licence ou revendre toute donnée ou information obtenue sur le Site; (d) utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser toute donnée ou information obtenue sur le Site; et (e) utiliser toute donnée ou information obtenue sur le Site afin de fournir, vous-même ou par l'entremise d'un tiers, un service qui n'est pas autorisé ou qui est interdit par les présentes conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc.

En utilisant le Site ou l'un de ses services, aucun utilisateur ne pourra en aucun cas, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit: (a) agir de manière à imposer une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure du Site; (b) utiliser un appareil, un logiciel ou une routine dans le but de nuire ou de tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ou à toute activité prenant place sur le Site; (c) tenter de décrypter, décompiler, effectuer une ingénierie inversée ou désassembler tout logiciel associé ou faisant partie du Site ou de l'un des services offerts sur le Site ou tenter de modifier toute donnée obtenue sur le Site sans l'approbation de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.; (d) cadrer ou créer un lien avec tout matériel ou toute information disponible sur le Site, à moins que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne permettent de le faire expressément; (e) copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout élément du Contenu, à l'exception de vos renseignements personnels, provenant du Site, ses services ou ses outils, ou d'en produire des oeuvres dérivées, sans le consentement exprès par écrit de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc. ou de la tierce partie concernée, selon le cas; (f) nuire ou tenter de nuire de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement du Site, ses services ou ses outils, ou de toute activité du Site; et (g) contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès au Site, y compris les protocoles d'exclusion des robots sur le Site. 

SECTION B - PROTOCOLES D'EXCLUSION DES ROBOTS MIS EN PLACE

En effet, La Société Scripta Legal inc. a actuellement mis en place des protocoles d'exclusion des robots. La totalité du Contenu apparaissant sur le Site appartient exclusivement à Les Logiciels Scripta Legal inc. ou lui a été cédée sous licence et ce Contenu bénéficie de la protection des lois canadiennes et internationales applicables à la propriété intellectuelle.

Par conséquent, vous acceptez de ne pas utiliser de robots, ni aucun autre moyen automatisé pour accéder au Site pour quelque raison que ce soit et ce, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès par écrit de La Société Scripta Legal inc. et de Les Logiciels Scripta Legal inc.

SECTION C - RÈGLES À RESPECTER DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SITE

Lorsque vous utilisez le Site ou l'un de ses services, vous acceptez de ne pas: (a) transmettre ou télécharger tout matériel, document ou information sur le Site qui pourrait être jugé ou perçu comme étant diffamatoire, abusif, illégal, obscène, menaçant, frauduleux, pornographique ou nuisible ou encore qui pourrait encourager ou convaincre toute personne de poser des gestes criminels ou immoraux ou qui donne ouverture à une responsabilité légale pour le Site et pour La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. et ses propriétaires ou qui viole toute législation en vigueur ou qui est autrement jugé comme inapproprié dans les circonstances; (b) transmettre sur le Site des chaînes pyramidales et des chaînes de courriels; (c) transmettre sur le Site un virus informatique ou toute autre composante nuisible de manière à porter atteinte au Site et aux intérêts et biens des autres utilisateurs du Site; (d) lors de l'utilisation d'un service offert sur le Site, donner des informations fausses ou de nature à induire les destinataires en erreur; (e) tenter de recueillir ou recueillir sur le Site toute information qui soit personnellement identifiable et confidentielle, incluant les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel ainsi que les comptes client; (f) utiliser ou tenter d'utiliser des araignées, robots, avatars, agents intelligents ou tout autre fureteur à part un fureteur normal ou tout autre système automatisé; (g) accéder à des données auxquelles vous n'avez pas le droit ou vous procurer des informations relatives à autrui sans y avoir été autorisé; et (h) circonvenir, mettre hors d'usage ou interférer avec des éléments reliés à la sécurité sur le Site ou avec des éléments qui préviennent ou restreignent l'usage ou la copie de toute partie du Contenu du Site ou donnent effet à des limitations relativement à l'utilisation du Site ou de son Contenu.

Aussi, lorsque vous utilisez le Site, vous ne pouvez utiliser de fausse adresse électronique, personnifier une autre personne, usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou encore, d'une entité commerciale quelconque, induire en erreur quant à l'origine d'un document ou autre contenu ou représenter faussement agir au nom d'autres utilisateurs du Site ou même d'agir au nom du Site.

Nonobstant ce qui précède, La Société Scripta Legal inc. accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d'utiliser des araignées afin de copier du matériel sur le Site aux fins seulement de créer des indices de recherche disponibles pour le public concernant ce matériel, mais celle-ci ne leur permet pas l'utilisation de caches ou d'archives de tel matériel. La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit d'une manière générale, soit pour des cas spécifiques seulement.

SECTION D - MESURES POUVANT ÊTRE ENTREPRISES PAR LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. ADVENANT UNE UTILISATION ABUSIVE DU SITE / RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que La Société Scripta Legal inc. peut, à sa discrétion, sans aucune limitation des autres recours ou remèdes qui lui sont disponibles et sans avoir à vous envoyer un préavis à cet effet, entreprendre l'une ou l'autre des mesures suivantes, notamment dans le cas où celle-ci croit qu'il y a de votre part une utilisation abusive du Site : (a) limiter, suspendre ou résilier votre compte client; (b) suspendre votre utilisation du Site pour une période déterminée ou indéterminée ou encore, mettre fin à votre utilisation du Site pour l'avenir; (c) interdire l'accès à toute l'information que vous avez transmise au Site, y compris lorsque La Société Scripta Legal inc. pense que vous n'avez pas respecté les présentes conditions d'utilisation; et (d) prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser les services du Site.

Également, vous reconnaissez et acceptez que La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous-même ou toute autre personne suite à toute mesure mentionnée ci-haut qui aura été prise par La Société Scripta Legal inc. Par conséquent, si vous n'êtes pas en accord avec les présentes conditions d'utilisation et le mode d'exploitation du Site, votre seul remède disponible est de cesser d'utiliser le Site.

SECTION E - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DU SITE

En utilisant le Site, vous acceptez que La Société Scripta Legal inc. puisse procéder à la collecte, à la transmission, au stockage et à l'utilisation de vos renseignements personnels et de vos informations confidentielles sur les serveurs du Site situés au Canada et aussi, que celle-ci puisse gérer ces renseignements personnels et informations. 

Pour mieux adapter le Site aux attentes des utilisateurs, La Société Scripta Legal inc. conserve l'information requise pour comptabiliser le nombre de visiteurs, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites de référencement et le pays d'origine des utilisateurs.

 

PARTIE 9

GARANTIE ET EXONÉRATION

 

SECTION A - AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS QUANT À TOUTE OBLIGATION DE RÉSULTATS OU OBLIGATION DE GARANTIE, ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune garantie concernant la continuation du Site

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne vous garantissent d'aucune manière la continuation du Site. En effet, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. se réservent le droit d'y mettre fin ou de l'interrompre en tout temps, à leur entière discrétion et sans préavis et par conséquent, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. n'assument aucune responsabilité quant aux préjudices ou dommages que l'arrêt ou l'interruption du Site pourrait vous causer.

Aucune garantie quant à la satisfaction des besoins des utilisateurs du Site

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne peuvent garantir que le Site sera disponible en tout temps sur l'Internet, ni qu'il satisfera à vos exigences ou vos besoins, ni que l'accès à celui-ci ne sera pas interrompu temporairement pour quelque raison que ce soit, qu'il n'y aura pas au niveau technologique de délais, de défaillances, d'erreurs, d'omissions ou de pertes de l'information transmise, ni qu'aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Aucune garantie quant à la présence d'Erreurs sur le Site

Bien que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. fassent tout leur possible pour que le Site ne contienne aucune erreur, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne garantissent pas que l'utilisation du Site sera exempte d'erreurs, de défectuosités, d'anomalies, de problèmes ou virus, d'interruption temporaire ou de mise hors d'usage (une « Erreur ») et Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. déclinent toute responsabilité relativement à toute Erreur qui pourrait affecter le Site.

Aucune responsabilité en lien avec des dommages reliés à l'utilisation du Site

En aucun cas, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et agents ne seront responsables de tous les dommages fortuits ou accidentels, qu'ils soient prévisibles ou non, reliés directement ou indirectement à l'utilisation du Site, soit www.scriptalegal.com, ou à l'accès au Site, soit www.scriptalegal.com, tels dommages pouvant inclure entre autres la perte de données, de revenus ou de profits découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site.

Aucune obligation de résultats ou de garantie en lien avec l'utilisation du Site

Malgré ce qui précède, le Site et les éléments qu'il contient sont disponibles tels qu'ils sont présentés aux utilisateurs et à ce sujet, vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. n'offrent aucune garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de leur part en lien avec l'utilisation du Site et ses éléments, étant reconnu et accepté que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne pourront être tenus en tout temps qu'à des obligations de moyens uniquement.

SECTION B - EXONÉRATION

Utilisation à vos risques, en fonction votre compréhension personnelle / aucune garantie offerte pour toute obligation de résultats

À moins que vous fassiez réviser par un juriste les questionnaires et documents interactifs choisis sur le Site avant de les signer, vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Site et de ses services qui y sont offerts est faite à vos propres risques et que vous devrez alors assumer la responsabilité de toute erreur que vous auriez commise dans les faits rattachés à votre situation personnelle ou de toute mauvaise compréhension de votre part des questionnaires ayant résulté en un document interactif ne répondant pas spécifiquement à vos besoins personnels en lien avec l'opération prévue.

En effet, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. vous fournissent le Site et son Contenu en tenant compte des critères suivants : (a) votre compréhension des questions apparaissant dans les questionnaires interactifs ainsi que des informations juridiques d'ordre général qui y sont offerts; (b) vos réponses soumises aux questionnaires interactifs en fonction des faits personnels dont vous avez connaissance; et (c) votre propre analyse de votre situation personnelle en fonction des objectifs que vous recherchez en lien avec le document interactif choisi. Ces critères mentionnés ci-haut consistent en des éléments dont vous reconnaissez être la seule personne responsable.

Par conséquent et en conformité avec les limites permises par la loi, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute garantie, implicite ou explicite, quant à toute obligation de résultats ou obligation de garantie de leur part en lien avec le Site et votre utilisation de celui-ci.

Aucune garantie offerte pour les autres sites Web reliés au Site

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne donnent aucune garantie quelle qu'elle soit et ne font aucune représentation concernant l'exactitude ou l'intégralité des autres sites Web qui sont reliés au Site.

Aucune responsabilité pour tout dommage, accès non autorisé, virus, etc.

Au niveau technologique, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, n'assument aucune responsabilité pour ce qui suit : (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès au Site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Site et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès du Site ou à partir du Site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur le Site ou à travers le Site par des tiers; et (e) toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel ou fichier transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Site.

Aucune garantie que le Site soit compatible avec vos systèmes informatiques / aucune responsabilité

Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne garantissent pas que le matériel disponible sur le Site soit compatible avec votre équipement ou vos systèmes informatiques ou soit exempt d'erreurs ou d'autres défectuosités.

À ce sujet, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à tout dommage quel qu'il soit subi par vous en raison de votre utilisation du Site.

Mise en garde aux utilisateurs du Site en cas de mauvaise foi lors de leur utilisation du Site

EN DONNANT VOTRE ACCORD AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, LES LOGICIELS SCRIPTA LEGAL INC. ET LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. NE METTENT PAS EN DOUTE QUE VOUS SEREZ EN TOUT TEMPS DE BONNE FOI LORS DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES ET QUE VOUS RECONNAISSEZ LES LIMITATIONS DE LEUR RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, EN ACCEPTANT CES PRÉSENTES CONDITIONS MAIS DANS LA MESURE OÙ VOUS AUREZ FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ RENONCER EXPRESSÉMENT, DANS UN TEL CAS, À TOUTE FORME DE PROTECTION, PEU IMPORTE QUE CELLE-CI SOIT PRÉVUE PAR LA LOI OU QU'ELLE SOIT D'UNE AUTRE NATURE, QUI LIMITERAIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTÉE DES PRÉSENTES AUX FINS D'INCLURE SEULEMENT LES RÉCLAMATIONS QUI SONT EN VOTRE FAVEUR ET DONT VOUS CONNAISSIEZ OU SOUPÇONNIEZ L'EXISTENCE LORS DE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

 

PARTIE 10

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

 

SECTION A - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ne seront responsables, en aucun cas, envers toute personne de tout préjudice, de toute perte et des dommage directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, à titre d'exemple à caractère répressif, ou encore dus au fait d'un tiers, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du Site, de son Contenu et de ses services ou de l'usage d'autres sites Web qui lui sont liés ou sont accessibles à partir du Site, de l'incapacité d'utiliser le Site et/ou son Contenu ou du mauvais fonctionnement du Site, ainsi que découlant directement ou indirectement de l'utilisation, du téléchargement, du téléversement (téléchargement vers l'amont) ou de l'accès à des éléments, informations ou services sur le Site, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou de données dans votre système informatique ou autre, même si le Site, La Société Scripta Legal inc. et Les Logiciels Scripta Legal inc. ont eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Sujet aux règles du code de déontologie qui gouvernent La Société Scripta Legal inc., vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les causes d'action, que celles-ci soient basées sur un contrat, une garantie, un délit ou toute autre théorie ou notion légale applicable.

Concernant ladite limitation de responsabilité, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. vous invitent également à lire très attentivement leur MISE EN GARDE apparaissant plus haut aux présentes dans la sous-section intitulée « Mise en garde aux utilisateurs du Site en cas de mauvaise foi lors de leur utilisation du Site ».

Pour plus de précisions, vous reconnaissez qu'en aucun cas, Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, ne seront responsables envers vous pour tout dommage direct ou indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit subi par vous et résultant de ce qui suit: (a) les dommages aux biens ou à la personne quels qu'ils soient résultant de votre accès au Site et à votre utilisation de celui-ci; (b) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Site et/ou à vos renseignements personnels ou votre information financière y contenue, ainsi que leur utilisation non autorisée; (c) toute utilisation du Site et toute interruption temporaire ou arrêt de transmission auprès du Site ou à partir du Site; (d) les virus ou tout matériel similaire qui peuvent être transmis sur le Site ou à travers le Site par des tiers; (e) les erreurs et omissions dans le Site, et de plus, que ceux-ci ne seront pas responsables pour toute perte ou dommage de toute sorte provenant de l'utilisation de tout matériel, document ou information affiché, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Site, basé ou non sur une garantie, un contrat, des dommages-intérêts ou n'importe quelle causalité de nature légale et peu importe que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. aient été avisés de tels dommages et peu importe que de tels dommages aient été prévisibles ou non.

Vous reconnaissez que la limitation de responsabilité qui précède s'appliquera de la manière la plus étendue possible tel que la législation en vigueur l'autorise dans toute juridiction concernée. Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité pour des dommages punitifs, consécutifs ou accessoires, vous reconnaissez que la responsabilité de Les Logiciels Scripta Legal inc. et de La Société Scripta Legal inc. est limitée au montant maximal permis par la législation applicable dans le cas de telles juridictions.

De plus, vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. se dégagent spécifiquement de toute responsabilité en lien avec l'information juridique d'ordre général et à but informatif apparaissant sur le Site, information juridique qui ne devra jamais être considérée comme constituant un avis juridique sur toute question de droit, ainsi qu'avec tout matériel et/ou information et/ou document que vous transmettez ou téléchargez sur le Site.

Il est entendu et convenu que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne seront pas responsables de l'inexécution en tout ou en partie de leurs obligations, ni des dommages ou pertes subis par un utilisateur si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou d'une circonstance hors de leur contrôle. 

SECTION B - INDEMNISATION

En utilisant le Site et ses services, vous reconnaissez et acceptez de prendre fait et cause, de défendre, d'indemniser et de ne pas tenir responsables Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, de toute réclamation, dommage, perte, demande, obligation, coût, dette, dépense, cause d'action et jugement (y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice) résultant de ou en rapport avec: (a) le fait de permettre à d'autres utilisateurs d'utiliser votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte client; (b) la violation par vous-même de toute condition d'utilisation de La Société Scripta Legal inc. et de l'une des modalités mentionnées aux présentes; (c) votre violation des droits de toute tierce partie, incluant, mais sans limitation aucune, les droits d'auteur, les droits de propriété et les droits au respect de la vie privée; (d) toute réclamation ou action à l'effet que votre matériel transmis ou téléversé (téléchargé vers l'amont) sur le Site a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes et à votre utilisation des services sur le Site.

Également, vous reconnaissez et acceptez de tenir indemnes et à couvert, d'indemniser et de ne pas tenir responsables Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, représentants, société mère et filiales, relativement à toute réclamation ou action, y compris les frais raisonnables pour services professionnels d'avocats et les frais de justice, présentée par une tierce partie à la suite de votre manquement aux présentes conditions d'utilisation ou votre infraction découlant de votre utilisation non autorisée du Site ou encore, à la suite de votre violation d'une loi en vigueur ou des droits appartenant à un tiers.

SECTION C - MISE EN GARDE CONCERNANT LES RISQUES RELIÉS À L'INTERNET

Malgré tous les efforts déployés par La Société Scripta Legal inc. pour protéger vos renseignements personnels qui circulent ou sont conservés sur le Site, il revient à l'ensemble des utilisateurs d'assumer le risque que le sceau de confidentialité de ces échanges soit rompu.

C'est pourquoi vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. déclinent toute responsabilité quant aux éventuels dommages que vous pourriez subir en raison de la manière dont vous transmettez ou échangez des renseignements personnels avec le Site sur l'Internet, incluant l'utilisation que vous ferez de toute technologie ou système informatique en vue d'accéder au Site.

 

PARTIE 11

LIEU D'EXPLOITATION DU SITE ET LÉGISLATION APPLICABLE

 

Le Site est publié à partir du Canada et ses serveurs virtuels se trouvent au Canada. Le Site, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et les modalités des présentes doivent être interprétées conformément à ces lois.

Vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. ne font aucune représentation et ne donnent aucune garantie à quiconque à l'effet que le Contenu et le matériel sur le Site puissent être utilisés en d'autres lieux que le Canada tout en respectant la législation applicable en de tels lieux. Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. avisent les utilisateurs du Site qu'il est interdit d'accéder au Contenu et au matériel sur le Site et d'utiliser le Site à partir de tout territoire où la législation prescrirait que le Contenu ou l'utilisation du Site est illégal.

Vous reconnaissez que Les Logiciels Scripta Legal inc., La Société Scripta Legal inc., leurs propriétaires, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et agents, se dégagent de toute responsabilité quant à l'utilisation du Site à partir d'un autre territoire que le Canada où son utilisation est considérée comme illégale.

En accédant au Site, les utilisateurs le font de leur propre initiative et ils ont la responsabilité de se conformer à toutes les lois applicables et en vigueur dans une autre juridiction que celle du Canada.

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les conditions d'utilisation énoncées aux présentes de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et Les Logiciels Scripta Legal inc. et/ou La Société Scripta Legal inc. et leurs sociétés affiliées et/ou le Site. Vous convenez que tous différends, actions et réclamations relativement au Site et aux éléments qu'il contient ou liés au Site ou découlant de l'utilisation du Site, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables et doivent être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

 

PARTIE 12

DISPOSITIONS DIVERSES

 

SECTION A - CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ DU SITE

En cas d'acquisition ou fusion de Les Logiciels Scripta Legal inc. qui est propriétaire du Site, toute telle transaction sera soumise aux règles applicables de toute législation en vigueur et dans un tel cas, Les Logiciels Scripta Legal inc. se réserve le droit de transférer tout renseignement personnel ou information confidentielle que La Société Scripta Legal inc. aura recueillie auprès des utilisateurs du Site dans le cadre de telle acquisition ou fusion.

Advenant telle acquisition ou fusion, Les Logiciels Scripta Legal inc. s'engage à demander que la nouvelle entité fusionnée ou l'acheteur, selon le cas, respecte les politiques sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée de La Société Scripta Legal inc. concernant vos renseignements personnels.

Si vos renseignements personnels doivent être recueillis, utilisés, transmis ou conservés pour toute autre fin qui n'est pas actuellement prévue par les présentes conditions d'utilisation, Les Logiciels Scripta Legal inc. et La Société Scripta Legal inc. s'engagent à vous tenir informé du traitement qui sera fait de vos renseignements personnels à ces nouvelles fins.

SECTION B - AUTRES DISPOSITIONS

Les modalités mentionnées aux présentes constituent l'entente intégrale entre La Société Scripta Legal inc., le Site et ses utilisateurs quant à l'utilisation de celui-ci.

Le défaut, par La Société Scripta Legal inc. et le Site, d'exiger le strict respect de toute disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation de leur part quant aux droits prévus aux présentes.

Le fait qu'une disposition des présentes soit déclarée nulle, invalide ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent ne nuit en rien à la validité des autres dispositions des présentes.

SECTION C - MODIFICATIONS DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION

La Société Scripta Legal inc. se réserve le droit d'apporter, en tout temps et sans préavis, des modifications et des mises à jour au Site, aux politiques en vigueur et aux conditions d'utilisation qui sont énoncées aux présentes. Toute telle modification ou révision entrera en vigueur dès qu'elle aura été affichée sur le Site.

Votre utilisation du Site sera régie par la version des conditions d'utilisation affichée sur le Site au moment de cette utilisation. Aussi, tout renseignement personnel recueilli par le Site avant toute telle modification ou révision, deviendra assujetti aux nouvelles conditions d'utilisation. En conséquence, il vous est conseillé de lire les conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site.

Si vous continuez à utiliser le Site après l'affichage d'une telle modification ou révision, cela constituera votre acceptation de cette modification ou révision. Si vous n'acceptez pas d'être lié par une modification ou révision des conditions d'utilisation de La Société Scripta Legal inc., vous ne pourrez plus utiliser le Site et vous devrez cesser immédiatement de l'utiliser.

Si l'une de ces conditions d'utilisation qui aura été modifiée ou révisée, devait être jugée non valide, nulle ou pour toute autre raison non exécutoire, ladite condition sera alors considérée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres conditions d'utilisation.