Procédures et politiques d'entreprise : Gestion de la protection des renseignements personnels

Politique visant à aider l'organisation à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En septembre 2021, une modification a été apportée à cette loi pour la moderniser.
Le principe de la loi est à l'effet qu'une organisation ne peut recueillir et utiliser que les informations nécessaires et qu'elle ne peut les partager avec quelqu'un d'autre, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée, sauf si la loi le lui permet.
L'organisation est donc invitée à prendre certaines mesures pour respecter les règles et protéger les informations personnelles de ses clients. Par exemple, l'entreprise devrait :

Établir des règles et pratiques pour protéger les informations personnelles de ses clients. Ces règles devront être approuvées par la personne en charge de la protection des renseignements personnels, puis mises en place dans l'organisation;
Effectuer un résumé de ces règles et pratiques afin de les rendre facilement accessibles à ses clients soit en leur remettant un document en personne, en envoyant un courrier électronique ou encore en publiant le tout sur son site web, le cas échéant.

La politique proposée concernant la protection des renseignements personnels répond aux besoins d'une organisation souhaitant se doter d'une politique relativement simple en cette matière. Pour une politique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller juridique.

53 $