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Convention entre actionnaires d'achat-vente

Protégez vos droits en tant qu'actionnaire d'une société par actions grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente. Bénéficiez d'une solution juridique pour votre entreprise, établissez des règles pour régir la disposition des actions et définir les droits en cas de décès d'un actionnaire...plus

  1. Répondez au formulaire en ligne
  2. Imprimez votre convention
  3. Signez

Description

Y a-t-il des avantages à signer une convention d'actionnaires?
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires est une entente régissant les interactions entre les actionnaires d'une société par actions.
  • La convention entre actionnaires d'achat-vente encadre principalement:
    • La gestion et l'administration de la société par actions;
    • La disposition des actions d'un actionnaire à des tiers;
    • Le décès d'un actionnaire et la transmission de ses parts.
  • La convention entre actionnaires d'achat-vente proposée offre une vue d'ensemble des principales clauses, accessible via l'onglet « Sommaire ».
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires est conçue pour prévenir d'éventuels conflits entre actionnaires.
  • Votre convention entre actionnaires pourrait inclure des clauses telles que :
    • Le retrait volontaire d'un actionnaire;
    • La protection des droits des actionnaires;
    • La détermination de la valeur des actions en cas de retrait volontaire ou forcé.
  • Pour une convention visant à limiter ou retirer des pouvoirs aux administrateurs de la société, il est nécessaire de signer une convention unanime des actionnaires.
  • Ce document convient parfaitement si vous recherchez une convention d'achat-vente entre actionnaires relativement simple, spécialement adaptée pour les actionnaires qui sont des personnes physiques. Pour des conditions plus complexes ou spécifiques,communiquer avec  .

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention d'achat-vente entre actionnaires.
  • Identification des actionnaires
  • Préambule
  • Définitions
  • Interprétation, généralités et préséance
  • Retrait d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire suite à la réception d'une offre externe de bonne foi
    • clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi (piggy back) (optionnel)
  • Achat-vente obligatoire en cas de discorde (shot gun) (optionnel)
  • Offre sous terme suspensif
    • retrait forcé d'un actionnaire des affaires de la société
    • décès d'un actionnaire
  • Invalidité d'un actionnaire et assurance-invalidité
    • Invalidité d'un actionnaire
    • Assurance-invalidité (optionnel)
  • Assurance-vie (optionnel)
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par les actionnaires
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par la sociéte
  • Achat par la société
  • Valeur des actions
    • valeur des actions sauf en cas de retrait forcé des affaires de la société
    • valeur des actions en cas de retrait forcé des affaires de la société, sauf pour quelques exceptions
    • impôts
  • Paiement des actions
    • paiement des actions en cas de vente d'actions pour d'autres raisons que le décès
    • paiement des actions en cas de décès
    • intérêt sur tout solde dû
    • déchéance du terme
    • déchéance du terme additionnelle en cas de décès
  • Actions dites privilégiées et billets et/ou créances
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par la société, en premier lieu
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par les coactionnaires, à défaut par la société de le faire
  • Protection des droits des actionnaires
    • dépôt des actions auprès d'un dépositaire
    • protection de l'actionnaire-vendeur
    • libération des endossements
  • Financement de la société
    • contribution financière et cautionnements et/ou endossements
    • répartition des tâches
    • remboursement des dépenses
  • Clause de vote et d'administration
    • élection des administrateurs
    • démission
    • assurance-responsabilité
    • exercice du droit de vote par les actionnaires
    • adhésion à la convention
    • nouvelle émission d'actions par la société et droit de préférence accordé aux actionnaires
  • Clauses spéciales
    • propriété intellectuelle de la société
    • opportunités d'affaires
    • confidentialité
    • non-concurrence (optionnel)
    • non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
    • non-sollicitation du personnel (optionnel)
    • interdiction de transfert et transport des actions en garantie collatérale
    • exercice par un actionnaire de ses droits de mauvaise foi
    • cas de force majeure
  • Clause additionnelle (au besoin)
  • Autres dispositions
    • publicité
    • avis
    • délais et calcul des délais
    • détention par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion personnelle (optionnel)
    • arbitrage ou contestation judiciaire et élection
    • incessibilité de la convention
    • entrée en vigueur de la convention
    • modifications de la convention
    • terminaison de la convention
    • intervention de la société
    • clause interprétative
    • divisibilité
    • non-renonciation aux droits
    • droits cumulatifs
    • transmission électronique
    • exemplaires
    • juridiction
    • exécution
    • déclaration concernant la convention
    • déclaration des actionnaires
  • Formalités de clôture

Prix

Convention entre actionnaires d'achat-vente 275 $

Options disponibles

Clause traitant de l'assurance-vie Inclus
Clause de non-concurrence Inclus
Clause de non-sollicitation de la clientèle Inclus
Clause de non-sollicitation du personnel Inclus
Clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi - "Piggy Back" Inclus
Clause concernant l'achat-vente obligatoire en cas de discorde - "Shot Gun" Inclus
Clause traitant de la détention d'actions par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion Inclus
Clause traitant d'assurance-invalidité et des obligations de la société Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
90 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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