Convention entre actionnaires d'achat-vente

Description

• La convention entre actionnaires d'achat-vente est une entente entre les actionnaires d'une même société.
• La convention entre actionnaires d'achat-vente régit habituellement :
  • L'administration de la société par actions; 
  • La disposition des actions d'un actionnaire à des tiers;
  • Le décès d'un actionnaire.
• La convention entre actionnaires d'achat-vente proposée est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».

• Pour une convention ayant pour but de retirer tout ou partie des pouvoirs aux administrateurs de la société, il faut signer une convention unanime des actionnaires.
• Ce document répondra à vos besoins pour une convention d'achat-vente entre actionnaires relativement simple. Cette convention s'adresse à vous, si les actionnaires sont des personnes physiques. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .

• La convention d'achat-vente entre actionnaires entend prévenir d'éventuels conflits entre actionnaires.
• Votre convention entre actionnaires pourrait ainsi contenir des clauses sur :
  • Le retrait volontaire d'un actionnaire;
  • La protection des droits des actionnaires;
  • La valeur des actions en cas de retrait volontaire ou forcé des affaires.

Autres services offerts

Sommaire

• Identification des actionnaires
• Préambule
• Définitions
• Interprétation, généralités et préséance
• Retrait d'un actionnaire
  • retrait volontaire d'un actionnaire
  • retrait volontaire d'un actionnaire suite à la réception d'une offre externe de bonne foi
  • clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi (piggy back) (optionnel)
• Achat-vente obligatoire en cas de discorde (shot gun) (optionnel)
• Offre sous terme suspensif
  • retrait forcé d'un actionnaire des affaires de la société
  • décès d'un actionnaire
• Invalidité d'un actionnaire et assurance-invalidité
  • Invalidité d'un actionnaire
  • Assurance-invalidité (optionnel)
• Assurance-vie (optionnel)
  • règles applicables pour les polices d'assurances prises par les actionnaires
  • règles applicables pour les polices d'assurances prises par la sociéte
• Achat par la société
• Valeur des actions
  • valeur des actions sauf en cas de retrait forcé des affaires de la société
  • valeur des actions en cas de retrait forcé des affaires de la société, sauf pour quelques exceptions
  • impôts
• Paiement des actions
  • paiement des actions en cas de vente d'actions pour d'autres raisons que le décès
  • paiement des actions en cas de décès
  • intérêt sur tout solde dû
  • déchéance du terme
  • déchéance du terme additionnelle en cas de décès
• Actions dites privilégiées et billets et/ou créances
  • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par la société, en premier lieu
  • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par les coactionnaires, à défaut par la société de le faire
• Protection des droits des actionnaires
  • dépôt des actions auprès d'un dépositaire
  • protection de l'actionnaire-vendeur
  • libération des endossements
• Financement de la société
  • contribution financière et cautionnements et/ou endossements
  • répartition des tâches
  • remboursement des dépenses
• Clause de vote et d'administration
  • élection des administrateurs
  • démission
  • assurance-responsabilité
  • exercice du droit de vote par les actionnaires
  • adhésion à la convention
  • nouvelle émission d'actions par la société et droit de préférence accordé aux actionnaires
• Clauses spéciales
  • propriété intellectuelle de la société
  • opportunités d'affaires
  • confidentialité
  • non-concurrence (optionnel)
  • non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
  • non-sollicitation du personnel (optionnel)
  • interdiction de transfert et transport des actions en garantie collatérale
  • exercice par un actionnaire de ses droits de mauvaise foi
  • cas de force majeure
• Clause additionnelle (au besoin)
• Autres dispositions
  • publicité
  • avis
  • délais et calcul des délais
  • détention par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion personnelle (optionnel)
  • arbitrage ou contestation judiciaire et élection
  • incessibilité de la convention
  • entrée en vigueur de la convention
  • modifications de la convention
  • terminaison de la convention
  • intervention de la société
  • clause interprétative
  • divisibilité
  • non-renonciation aux droits
  • droits cumulatifs
  • transmission électronique
  • exemplaires
  • juridiction
  • exécution
  • déclaration concernant la convention
  • déclaration des actionnaires
• Formalités de clôture

Options disponibles