Avis de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée

Description

Optimiser la Gestion RH avec des procédures et politiques clés

• L'avis de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être utilisé uniquement lorsque l'employeur décide de ne pas reconduire le contrat de travail de l'employé-contractant à son terme.
• Quelques semaines avant la date d'échéance du contrat, l'employeur doit remettre à l'employé-contractant un avis de non-renouvellement. Cet avis confirmera la date de fin du contrat, ainsi que la fin de la relation contractuelle avec l'entreprise. Cette date d'échéance est, de plus, précisée dans le contrat lui-même.
• À la fin du contrat, l'employeur est tenu de verser à l'employé-contractant toutes les sommes qui lui sont encore dues. Cela inclut la rémunération restante, les honoraires, primes, commissions, ainsi que le salaire pour les heures supplémentaires et toute indemnité de vacances à laquelle l'employé-contractant a droit, conformément aux termes du contrat de travail.
• En cas de contrat à durée déterminée, l'employeur n'est pas obligé de fournir un avis de cessation d'emploi ni de verser une indemnité compensatrice comme le prévoit la Loi sur les normes du travail, si le contrat n'est pas renouvelé à son échéance.
• Il est essentiel de ne pas confondre le non-renouvellement d'un contrat arrivant à son terme avec un congédiement survenant pendant l'exécution de ce contrat. En cas de congédiement, l'employeur doit se conformer aux dispositions prévues dans le contrat en ce qui concerne la rupture avant terme et respecter les obligations légales en matière de congédiement, y compris la remise d'un avis de cessation d'emploi. Cette obligation existe parce qu'un employé sous contrat à durée déterminée est généralement considéré comme un salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail.
• Notre avis de non-renouvellement pour un contrat d'emploi à durée déterminée est idéal pour la majorité des situations où l'employeur choisit de ne pas prolonger le contrat de travail d'un employé-contractant à l'échéance de celui-ci.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

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