Le contrat de services pour un travailleur autonome est une entente entre un client, celui qui requiert les services et le travailleur, celui qui s'engage à rendre les services demandés par le client. Il peut être utilisé par tout individu ou société par actions à but lucratif.
L'entreprise-client qui retient les services d'un travailleur autonome pour gérer certaines de ses ressources humaines, le fait généralement pour un travail précis et pour une période de temps prédéterminée qui est très souvent assez courte. Dans ce contexte de contrat de travail, l'entreprise-client n'assume pas alors les obligations légales reliées au statut d'un employeur face aux services dispensés par un travailleur autonome. Pour sa part, en rendant ses services dans le cadre de ce contrat de travail, le travailleur autonome n'acquiert en aucune manière le statut légal d'un employé. Souvent, le travailleur autonome est perçu en langage courant comme un pigiste ou une personne travaillant à la pige par les ressources humaines, soit sans bénéficier du statut d'un employé régulier qui est protégé par diverses lois et sans profiter d'aucun avantage social dans le cadre du travail effectué.
Le document proposé ici concerne la rétention par une entreprise des services d'un travailleur autonome, mais il n'est en aucun cas l'équivalent d'un contrat d'emploi au sens où un tel contrat vise l'emploi d'une personne aux fins de le faire bénéficier du statut légal prévu pour un employé; en effet ces deux types de contrat font montre de différences quant aux relations entre les parties concernées. Bien que notre modèle de contrat vise la rétention des services d'un travailleur autonome pour des travaux ou tâches effectués après du client, nous vous soulignons que ce modèle peut aussi être utilisé s'il s'agit d'un travailleur autonome payé exclusivement à commission sur ses ventes.
Pour des raisons fiscales, le travailleur autonome peut avoir choisi de s'incorporer. Dans un tel cas, si le travailleur agit par le biais de sa compagnie personnelle de gestion, il devra alors également intervenir personnellement au contrat afin d'assurer à l'entreprise-client que ce sera bel et bien lui qui effectuera le travail demandé.
Votre contrat de services pour un travailleur autonome régit notamment:
Votre contrat de services pour un travailleur autonome entend prévenir d'éventuels conflits entre les parties puisqu'il établit à l'avance les principales règles qui régiront les rapports économiques et les relations entre les parties concernant les services retenus.
Notre contrat de services pour un travailleur autonome est un document fournissant les principales clauses applicables pour un tel contrat et dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de services pour un travailleur autonome.
Travailleur autonome - Contrat de service | 50 $ |
Clause de non-concurrence | 7 $ |
Clause de non-sollicitation du personnel ou anciens employés | 7 $ |
Clause de non-sollicitation de la clientèle | 7 $ |
Clause de non-sollicitation des fournisseurs | 7 $ |
Extrait de résolution de l'entreprise-client qui serait une société par actions | 5 $ |
Extrait de résolution du travailleur qui serait une société par actions | 5 $ |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
75 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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