Formulaire d'Antécédents Judiciaires - Sélection Préembauche | ScriptaLegal
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Embauche - Consentement à une vérification des antécédents judiciaires

Minimisez les risques lors de l'embauche en obtenant la déclaration écrite d'un candidat sur ses antécédents judiciaires. Soyez sûr, soyez conforme, c’est une nécessité en matière de ressources humaines...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre formulaire de déclaration
  3. Faites-le signer

Description

Optimiser la Gestion RH avec des procédures et politiques clés
  • Le formulaire de déclaration quant aux antécédents judiciaires d'un candidat doit être utilisé uniquement dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche, lorsque l'entreprise souhaite obtenir la déclaration écrite d'un candidat concernant la vérification de ses antécédents judiciaires.
  • Ce formulaire de déclaration prévoit les cas suivants :
    • Le candidat a été déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise et pour laquelle aucun pardon n'a été obtenu; et
    • Le candidat fait l'objet, au moment de sa candidature, d'une accusation pour une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat atteste de la véracité des informations fournies et autorise l'entreprise à effectuer toutes les vérifications qu'elle jugera pertinentes et nécessaires concernant ses antécédents judiciaires auprès de différents corps policiers au pays, le tout en fonction des besoins de l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat reconnaît que si toute information y contenue s'avérait fausse ou trompeuse, ou s'il avait omis de déclarer un ou plusieurs de ses antécédents judiciaires, cela pourrait entraîner le rejet de sa candidature par l'entreprise.
  • Notre formulaire de déclaration des antécédents judiciaires d'un candidat dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche conviendra pour la majorité des situations.

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Prix

Embauche - Consentement à une vérification des antécédents judiciaires 14 $

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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