Résolution - Déclaration d'un dividende en argent, en biens ou émission d'actions

Description

Le droit aux dividendes

• En cours d'année, une compagnie peut décider de déclarer un dividende.
• Le conseil d'administration de la société a l'entière discrétion pour déclarer un dividende et ne peut le faire que si la société en a légalement la capacité et ce, selon les critères établis par les lois corporatives. 
• Avant de procéder à une telle déclaration, les administrateurs devront vérifier si les statuts de la société permettent de déclarer et verser des dividendes concernant la catégorie d'actions pour laquelle ils désirent le faire.
• Un dividende aux actionnaires peut être payé soit en argent, en biens de la société ou par le biais d'une émission d'actions par cette dernière.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
• Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
• La Loi prévoit que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités.

Autres services offerts

Sommaire

Voici les documents qui vous sont offerts en fonction du type de paiement choisi pour le dividende déclaré.

• Dividende payé en argent :
• La résolution de la société
• Dividende payé par la remise de biens de la société :
• La résolution de la société;
• L'avis aux actionnaires de la société.
• Dividende payé par le biais de l'émission d'actions :
• La résolution de la société;
• La déclaration selon le Règlement 45-106 en vertu de l'article 2.4 pour un émetteur fermé;
• Le certificat d'actions

Prix

Options disponibles