En vertu du Code civil du Québec, « le régime matrimonial des conjoints qui se sont unis sans passer de convention matrimoniale, est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union. » Par contre, « lorsqu'ils sont domiciliés dans des états différents, la loi de leur première résidence s'applique ».
Lorsqu'une personne résidant au Québec célèbre son mariage hors de ladite province, quel régime matrimonial gouverne son union lors d'un divorce? Cette question prend toute son importance lors du partage des biens.
Ainsi, Madame, d'origine marocaine, après s'être établie au Québec, se voit par tradition, invitée par ses parents à épouser un résident de son pays d'origine. Après avoir obtenu l'accord de Madame, son père, en l'absence de cette dernière, la représente au mariage en vertu d'une procuration. Aucune convention matrimoniale n'est alors signée entre les parties. Suite au mariage, Madame parraine Monsieur pour qu'il émigre au Québec. Deux ans s'écoulent, les conjoints se rencontrent enfin au Maroc pour la célébration religieuse du mariage. Dans les semaines qui suivent, ils s'établissent au Québec.
Après 15 ans de vie commune, Madame demande le divorce*. Cette dernière invoque que leur régime matrimonial est le régime légal du Québec, soit le régime de la société d'acquêts. Monsieur s'oppose et soutient qu'ils sont régis par le régime légal du Maroc, soit la séparation de biens. En vertu du Code civil du Québec, « le régime matrimonial des conjoints qui se sont unis sans passer de convention matrimoniale, est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union. » Par contre, « lorsqu'ils sont domiciliés dans des états différents, la loi de leur première résidence s'applique ».
Le tribunal statue que la première résidence des époux est au Québec, puisque Madame n'était même pas présente le jour de son mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal du Québec, soit la société d'acquêts. Il ordonne à Monsieur de payer à son épouse, à titre de liquidation de la société d'acquêts, plus de 90 000 $, soit la moitié de la valeur de son taxi.
Même si le mariage n'a pas de frontière, le régime matrimonial a un domicile fixe.
*CS-500-12-296055-084
